AI Act : date d'entrée en vigueur et calendrier complet pour les TPE 📅

L’AI Act, c’est quoi exactement ?

L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Il classe les usages de l'IA par niveau de risque et fixe des règles aux fabricants comme aux utilisateurs.

L’AI Act, ou « règlement sur l’intelligence artificielle », est un texte de l’Union européenne. Son nom officiel est le règlement (UE) 2024/1689. Vous pouvez le lire en entier sur le texte officiel du règlement européen sur l’IA publié sur EUR-Lex.

Un règlement européen s’applique directement dans tous les pays de l’Union. Pas besoin d’attendre une loi française pour qu’il compte.

Une logique simple : plus c’est risqué, plus c’est encadré

Le texte range les usages de l’IA en quatre familles :

• Risque inacceptable : ces usages sont interdits, par exemple la notation sociale des personnes.
• Haut risque : usages autorisés mais très encadrés, comme le tri de candidatures ou l’évaluation pour un crédit.
• Risque limité : il faut surtout être transparent, par exemple dire qu’un chatbot est une IA.
• Risque minimal : presque tout le reste, comme un correcteur d’orthographe ou un filtre anti-spam.

Fabricant ou utilisateur : deux rôles différents

Le texte distingue le fournisseur, qui crée l’outil, et le déployeur, qui l’utilise dans son activité. OpenAI est fournisseur de ChatGPT. Le plombier qui s’en sert pour rédiger ses devis est déployeur.

Une TPE est presque toujours déployeur. Ses obligations sont donc plus légères que celles des géants de la tech. Elles existent quand même.

Quelques exemples concrets

• Un plombier qui fait reformuler ses mails par une IA : risque minimal.
• Un salon de coiffure avec un chatbot de prise de rendez-vous : risque limité, il faudra prévenir les clients.
• Un cabinet d’avocats qui trie des CV avec un logiciel d’IA : haut risque.

Pour une vue complète de ce que la loi change au quotidien, lisez notre guide principal sur ce que l’AI Act change pour une TPE. Ici, on se concentre sur les dates.

Quand l’AI Act est-il entré en vigueur ?

L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024. Ses règles arrivent ensuite par étapes.

Le texte a mis plusieurs années à voir le jour. Les grandes étapes de son adoption sont les suivantes :

Étape	Date
Proposition de la Commission européenne	avril 2021
Accord politique entre Parlement et États	décembre 2023
Vote du Parlement européen	mars 2024
Adoption par le Conseil de l’UE	mai 2024
Publication au Journal officiel	12 juillet 2024
Entrée en vigueur	1er août 2024

Une entrée en vigueur ne veut pas dire « tout s’applique »

Le 1er août 2024, le règlement est devenu une loi valable. Mais il n’imposait encore presque rien ce jour-là. Le législateur a prévu un démarrage en plusieurs temps :

• 6 mois plus tard (2 février 2025) : les interdictions et la formation à l’IA.
• 12 mois plus tard (2 août 2025) : les règles pour les grands modèles d’IA et l’organisation des contrôles.
• 24 mois plus tard (2 août 2026) : la grande majorité des règles.
• 36 mois plus tard (2 août 2027) : certaines IA à haut risque intégrées à des produits réglementés.

Pourquoi ce découpage ?

Les entreprises ont besoin de temps pour s’adapter. Un fabricant de logiciel doit revoir ses outils. Un commerçant doit comprendre ce qu’il utilise. Les États doivent aussi désigner qui contrôle.

Les interdictions sont arrivées en premier, car elles visent les usages jugés les plus dangereux. Les règles techniques, plus lourdes, viennent plus tard.

Ce qu’il faut retenir

Si quelqu’un vous dit « l’AI Act s’applique depuis 2024 », c’est à moitié vrai. Le texte existe depuis 2024. Ses obligations, elles, s’empilent d’année en année. Pour une petite entreprise, les deux dates les plus importantes sont février 2025 et août 2026.

Quelle différence entre entrée en vigueur et date d’application ?

L'entrée en vigueur est le jour où le texte devient une loi valable. La date d'application est le jour où une règle précise devient obligatoire et peut être sanctionnée.

Ces deux notions se confondent souvent. Pourtant, elles ne disent pas la même chose.

Une image simple

Pensez à une nouvelle norme pour les installations électriques. Elle est publiée un jour. Mais l’électricien a souvent un délai avant de devoir l’appliquer sur ses chantiers.

L’AI Act fonctionne pareil :

• Entrée en vigueur : le 1er août 2024, une seule date pour tout le texte.
• Dates d’application : plusieurs dates, une par groupe de règles.

Pourquoi c’est important pour vous

Une règle qui n’est pas encore applicable ne peut pas vous être reprochée. En revanche, une fois sa date passée, l’ignorer devient un risque.

Prenons trois cas :

• Une boulangère utilise une IA pour écrire ses publications Instagram. Depuis février 2025, elle doit avoir un minimum de connaissances sur l’outil. C’est déjà applicable.
• Un gérant de gîte installe un assistant virtuel sur son site. L’obligation de dire « vous parlez à une IA » s’applique à partir d’août 2026.
• Un fabricant artisanal de jouets qui intégrerait une IA dans un produit : ses règles spécifiques arrivent en août 2027.

Le piège à éviter

Ne raisonnez pas en vous disant « j’ai jusqu’en 2026, je verrai plus tard ». Deux obligations sont déjà en place depuis 2025. Et préparer un chatbot conforme ou une charte interne prend du temps.

Le bon réflexe

Notez dans votre agenda les dates du tableau en haut de page. Pour chaque outil d’IA que vous utilisez, demandez-vous à quelle date ses règles s’appliquent. Vous saurez alors quoi traiter en premier, sans paniquer.

Qu’est-ce qui s’applique depuis février 2025 ?

Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques d'IA sont interdites dans toute l'Europe. Les entreprises qui utilisent l'IA doivent aussi assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel.

Le 2 février 2025 est la première vraie date d’application. Elle concerne deux choses très différentes.

1. Les pratiques interdites

Certains usages sont désormais bannis. Parmi eux :

• manipuler les gens à leur insu pour modifier leur comportement et leur nuire ;
• exploiter la vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à une situation sociale ;
• noter les personnes selon leur comportement social (la « notation sociale ») ;
• reconnaître les émotions des salariés au travail ou des élèves à l’école, sauf raisons médicales ou de sécurité ;
• classer les gens selon des données biométriques sensibles, comme les opinions ou l’orientation sexuelle ;
• aspirer des photos de visages sur internet pour créer des bases de reconnaissance faciale.

Une TPE est rarement concernée. Mais attention à certains logiciels. Un outil qui analyserait l’humeur de vos employés au téléphone pour les évaluer serait interdit.

2. L’obligation de maîtrise de l’IA

C’est l’article 4 du règlement. Les entreprises qui utilisent l’IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel en ait une maîtrise suffisante. Cela vaut pour un cabinet comptable comme pour une agence immobilière.

Concrètement, vos équipes doivent savoir :

• ce que fait l’outil et ses limites ;
• quelles données ne jamais y mettre ;
• comment vérifier une réponse avant de l’utiliser.

Le texte ne fixe pas de nombre d’heures ni de diplôme. Il demande des efforts adaptés à votre activité et à vos outils. Une formation courte et documentée est une bonne preuve de bonne foi.

Pour le détail de cette obligation, lisez notre article sur l’article 4 de l’AI Act et la formation des salariés à l’IA.

Un exemple concret

Une agence immobilière de quatre personnes utilise une IA pour rédiger ses annonces. Le gérant organise une demi-journée de formation et note qui y a assisté. Il fixe aussi deux règles : pas de nom de client dans l’outil, relecture humaine de chaque annonce. C’est simple, et c’est déjà une réponse sérieuse.

Qu’est-ce qui a changé en août 2025 ?

Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de grands modèles d'IA comme ceux derrière ChatGPT ou Gemini ont des obligations. Les règles de contrôle et de sanctions sont aussi en place.

La deuxième étape vise surtout les grands acteurs. Pour une TPE, elle change peu de choses au quotidien. Elle reste utile à comprendre.

Les modèles d’IA à usage général

Un « modèle d’IA à usage général » est une IA capable de faire beaucoup de tâches différentes : écrire, résumer, traduire, coder. C’est le moteur qui fait tourner ChatGPT, Gemini, Claude ou Mistral.

Depuis le 2 août 2025, les entreprises qui créent ces modèles doivent notamment :

• fournir une documentation technique sur leur modèle ;
• publier un résumé des données utilisées pour l’entraîner ;
• respecter le droit d’auteur européen ;
• pour les modèles les plus puissants, évaluer et réduire les risques importants.

La Commission européenne a publié en juillet 2025 un code de bonnes pratiques pour aider ces fournisseurs à s’y conformer.

L’organisation des contrôles

À la même date :

• le Bureau européen de l’IA, rattaché à la Commission, prend son rôle de surveillance ;
• chaque pays doit désigner ses autorités de contrôle ;
• les règles de sanctions deviennent applicables.

Vous pouvez suivre ces étapes sur la page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l’IA.

Ce que ça change pour vous

Rien d’obligatoire de votre côté. Mais vos fournisseurs doivent être plus transparents. C’est une bonne occasion de lire leurs conditions.

Par exemple, un coiffeur qui utilise un outil de génération d’images pour ses visuels peut vérifier :

• si l’outil indique d’où viennent ses données ;
• ce qu’il fait des images et textes qu’on lui confie ;
• s’il existe une version professionnelle avec plus de garanties.

Ces informations vous aideront à choisir des outils sérieux avant l’étape suivante, la plus importante pour les petites entreprises.

Que change l’AI Act en 2026 ?

Le 2 août 2026, la majorité des règles de l'AI Act s'appliquent. Pour une TPE, cela concerne surtout la transparence des chatbots et contenus générés, et les usages à haut risque.

Le 2 août 2026 est la date que tout le monde retient. C’est la date d’application générale du règlement.

La transparence : la règle qui touche le plus de petites entreprises

À partir de cette date, plusieurs obligations de transparence s’appliquent :

• Chatbots : une personne doit savoir qu’elle échange avec une IA, sauf si c’est évident.
• Hypertrucages (« deepfakes ») : une image, une vidéo ou un son généré qui ressemble à du vrai doit être signalé comme artificiel.
• Textes d’information : un texte généré par IA publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général doit être signalé, sauf relecture et responsabilité humaine.
• Marquage technique : les fournisseurs d’outils doivent marquer les contenus générés pour qu’on puisse les détecter.

Prenons un gîte qui ajoute un assistant virtuel à son système de réservation. Une phrase claire comme « Je suis un assistant automatique » suffit souvent. Si vous choisissez un outil, notre guide pour choisir un logiciel de réservation en ligne vous aide à comparer les options.

Les systèmes à haut risque

Les usages listés à l’annexe III du règlement deviennent très encadrés. On y trouve notamment :

• le recrutement et le tri de candidatures ;
• l’évaluation des salariés ou la répartition des tâches ;
• l’accès à l’éducation et la notation d’examens ;
• l’évaluation de solvabilité pour un crédit ;
• l’accès à certains services essentiels.

L’entreprise qui utilise ces outils doit suivre la notice du fournisseur, assurer une surveillance humaine, garder des traces et informer les personnes concernées.

Autres nouveautés

Chaque pays doit aussi ouvrir au moins un « bac à sable réglementaire ». C’est un cadre où une entreprise peut tester une IA sous l’œil de l’autorité.

En pratique

Un avocat qui utilise une IA pour présélectionner des stagiaires entre dans le haut risque. Un plombier qui fait rédiger ses devis par ChatGPT reste en risque minimal. La même année, deux réalités très différentes.

Quelles règles de l’AI Act arrivent seulement en 2027 ?

Le 2 août 2027, les règles s'appliquent aux IA à haut risque intégrées dans des produits déjà réglementés, comme les machines, les jouets ou les dispositifs médicaux.

La dernière grande date concerne un public plus restreint.

Les produits réglementés avec IA intégrée

Certains produits sont déjà soumis à des règles de sécurité européennes. Ils sont listés à l’annexe I du règlement. Parmi eux :

• les machines ;
• les jouets ;
• les ascenseurs ;
• les dispositifs médicaux ;
• les équipements radio ;
• certains véhicules.

Quand une IA sert de composant de sécurité dans ces produits, elle devient « à haut risque ». Son fabricant doit alors respecter les exigences de l’AI Act en plus des règles habituelles du produit.

Les anciens modèles d’IA à usage général

Les grands modèles d’IA mis sur le marché avant le 2 août 2025 ont jusqu’au 2 août 2027 pour se mettre en règle. Les nouveaux, eux, doivent l’être dès leur lancement.

Qui est concerné parmi les petites entreprises ?

Très peu de TPE. Mais quelques cas existent :

• un atelier qui fabrique des machines agricoles avec un système de détection automatique ;
• une petite entreprise qui conçoit des jouets connectés ;
• une start-up qui développe un appareil de santé.

Pour un commerçant, un artisan du bâtiment ou un prestataire de services, 2027 change rarement quelque chose directement.

Un effet indirect à connaître

Vous achetez peut-être des équipements qui intègrent de l’IA. Par exemple, un kinésithérapeute avec un appareil d’analyse, ou un menuisier avec une machine à commande intelligente.

Dans ce cas, c’est au fabricant de se mettre en conformité. Votre rôle : utiliser l’appareil selon sa notice et garder la documentation fournie. Demandez-la à votre revendeur si elle manque.

À retenir

2027 boucle le calendrier. Après cette date, l’ensemble du règlement est applicable, sous réserve d’éventuels ajustements décidés par l’Union européenne.

Le calendrier de l’AI Act peut-il encore bouger ?

Oui, en partie. Fin 2025, la Commission européenne a proposé de reporter certaines règles sur l'IA à haut risque. Cette proposition doit encore être adoptée, et les obligations déjà applicables restent valables.

Le calendrier officiel est celui du règlement publié en 2024. Mais il n’est pas gravé dans le marbre.

La proposition de novembre 2025

En novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet de simplification du droit numérique, souvent appelé « omnibus numérique ». Il propose notamment :

• de lier l’application des règles sur l’IA à haut risque à la disponibilité des normes techniques ;
• de fixer des dates limites plus tardives : fin 2027 pour les usages de l’annexe III, mi-2028 pour les produits de l’annexe I ;
• d’alléger certaines obligations, y compris sur la maîtrise de l’IA.

Pourquoi ce n’est pas encore acquis

Une proposition de la Commission n’est pas une loi. Le Parlement européen et les États membres doivent l’examiner, la modifier puis l’adopter. Le texte final peut être différent.

Vérifiez donc toujours l’état du texte avant de décider quoi que ce soit. Les sources officielles européennes restent la référence.

Ce qui ne bouge pas

Même si des reports sont adoptés :

• les pratiques interdites restent interdites depuis février 2025 ;
• l’obligation de transparence des chatbots reste prévue ;
• le RGPD continue de s’appliquer à toutes les données personnelles.

Notre conseil

Ne misez pas sur un report pour ne rien faire. Pour une TPE, les actions utiles sont les mêmes dans tous les cas :

• savoir quels outils d’IA vous utilisez ;
• former votre équipe ;
• fixer des règles simples ;
• prévenir vos clients quand une IA leur répond.

Ces gestes coûtent peu, protègent votre réputation et vous mettent en avance. Un fleuriste qui affiche clairement que son assistant en ligne est automatique inspire confiance, loi ou pas.

Quelles dates de l’AI Act concernent vraiment une TPE ?

Pour la plupart des TPE, deux dates comptent : février 2025 pour la formation à l'IA, et août 2026 pour la transparence des chatbots et contenus générés. Le reste concerne surtout les fournisseurs.

Tout dépend de ce que vous faites avec l’IA. Le tableau ci-dessous donne des repères par métier. Il reste indicatif : chaque situation mérite d’être vérifiée.

Métier	Usage de l’IA	Date clé	Ce qu’il faut faire
Plombier	Rédiger devis et mails	Février 2025	Se former, relire chaque texte
Coiffeur	Chatbot de prise de rendez-vous	Août 2026	Indiquer que c’est une IA
Boulanger	Visuels générés pour les réseaux	Août 2026	Signaler une image trompeuse
Avocat	Tri de candidatures	Août 2026	Respecter les règles du haut risque
Boutique en ligne	Fiches produits rédigées par IA	Février 2025	Former, relire, protéger les données
Gîte	Réponses automatiques aux voyageurs	Août 2026	Prévenir les voyageurs

Les logiciels qui intègrent de l’IA sans le dire

Beaucoup d’outils ajoutent des fonctions d’IA : facturation, comptabilité, gestion de stock, relances. Vous en êtes déployeur, même si vous n’avez rien installé de spécial.

Quand vous comparez des outils, regardez ces fonctions de près. Notre guide pour choisir un logiciel de gestion d’entreprise vous donne les bons critères.

Le cas des boutiques en ligne

Une boutique en ligne combine souvent plusieurs usages : descriptions de produits, chatbot, photos retouchées. Quand nous avons accompagné L’Armurerie NéA, boutique en ligne dont le site a été remis au propre, le travail portait sur le site, le catalogue photo, Google Shopping et le blog. Ce type de chantier est le bon moment pour faire aussi l’inventaire de ses outils d’IA.

Et les données clients ?

L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Si vous collez des noms, adresses ou devis de clients dans un outil d’IA, ce sont les règles sur les données personnelles qui s’appliquent. Lisez notre article ChatGPT et RGPD : peut-on y mettre des données clients ? avant de le faire.

Que risque une petite entreprise qui ne respecte pas l’AI Act ?

L'AI Act prévoit des amendes élevées, plafonnées selon la gravité. Pour les PME, c'est le montant le plus bas entre le plafond fixe et le pourcentage du chiffre d'affaires qui s'applique.

Les sanctions font peur sur le papier. Il faut les lire avec attention.

Les plafonds prévus par le texte

Type de manquement	Plafond de l’amende
Utiliser une pratique interdite	jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
Ne pas respecter les autres obligations (transparence, haut risque…)	jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial
Fournir des informations fausses ou incomplètes aux autorités	jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial

Pour les grandes entreprises, c’est le montant le plus élevé qui compte. Pour les PME et les start-up, c’est le plus bas des deux. Les autorités doivent aussi tenir compte de la taille de l’entreprise et de sa bonne foi.

Qui contrôle ?

Chaque pays désigne ses autorités. En France, la répartition des rôles se précise entre plusieurs organismes, dont la CNIL pour certains usages. La CNIL a publié des questions-réponses sur l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA qui éclairent son rôle.

Le vrai risque pour une TPE

Pour un artisan ou un commerçant, le risque d’amende maximale reste théorique. Le risque concret est ailleurs :

• la réputation : un client qui découvre qu’il parlait à une IA sans le savoir peut se sentir trompé ;
• le RGPD : des données clients mal utilisées dans un outil d’IA restent sanctionnables ;
• la responsabilité : une erreur de l’IA dans un devis ou un conseil reste votre erreur.

Un exemple

Un agent immobilier publie une annonce rédigée par une IA. Elle invente une surface ou un équipement absent. Le client se plaint. Ce n’est pas l’AI Act qui pose problème, c’est l’annonce trompeuse. D’où l’importance de toujours relire.

Le bon calcul : quelques heures de préparation coûtent bien moins qu’un litige ou un avis client furieux.

Que faire dès maintenant pour être prêt avant août 2026 ?

Listez vos outils d'IA, formez votre équipe, écrivez une charte simple, prévenez vos clients quand une IA leur répond et vérifiez vos contrats avec les fournisseurs.

Pas besoin d’un service juridique. Une petite entreprise peut avancer en quelques étapes simples.

1. Faire l’inventaire de vos outils

Notez tous les outils qui utilisent de l’IA : ChatGPT, générateurs d’images, chatbot du site, fonctions « intelligentes » de vos logiciels. Pour chacun, indiquez qui l’utilise et pour quoi faire.

2. Classer chaque usage

Posez trois questions :

• Est-ce un usage interdit ? Presque jamais pour une TPE.
• Est-ce un usage à haut risque, comme le recrutement ? Si oui, prudence.
• Une personne extérieure interagit-elle avec l’IA ou voit-elle un contenu généré ? Si oui, transparence.

3. Former votre équipe

C’est déjà obligatoire depuis février 2025. Une formation pratique, sur vos vrais outils, vaut mieux qu’un long cours théorique. Notre formation IA pour les petites entreprises est pensée pour ça : des usages concrets, des règles claires, une trace de la formation.

4. Écrire une charte simple

Une page suffit souvent. Elle dit quels outils sont autorisés, quelles données sont interdites et qui relit quoi. Notre article sur la charte IA en entreprise, avec modèle et règles à fixer vous aide à la rédiger.

5. Prévenir vos clients

Ajoutez une phrase claire à votre chatbot. Signalez les images générées qui pourraient passer pour de vraies photos. Un photographe ou un traiteur y gagne en confiance.

6. Vérifier vos fournisseurs

Lisez les conditions de vos outils. Cherchez où vont vos données, si une version professionnelle existe et si le fournisseur parle de l’AI Act.

7. Mettre les dates dans l’agenda

Notez le 2 août 2026 et le 2 août 2027. Prévoyez une révision de votre inventaire chaque année.

Les erreurs à éviter

• Attendre un éventuel report pour commencer.
• Interdire toute IA par peur : vos salariés l’utiliseront quand même, sans règles.
• Croire qu’un outil gratuit ne compte pas : il compte autant.