Mentions légales site internet : les obligations et un modèle simple ⚖️

C’est quoi les mentions légales d’un site internet ?

Les mentions légales sont une page obligatoire qui indique qui édite le site, comment le joindre et qui l'héberge. Elles permettent à chacun d'identifier le responsable du site.

Pensez à la porte d’une boulangerie. On y lit le nom de l’enseigne, les horaires, parfois le numéro d’immatriculation. Les mentions légales jouent ce rôle pour votre site.

C’est une page, souvent intitulée « Mentions légales », accessible depuis le bas de chaque page. Elle répond à trois questions simples :

• Qui est derrière ce site ? Votre nom ou celui de votre société.
• Comment vous joindre ? Une adresse, un téléphone, un e-mail.
• Qui héberge le site ? L’entreprise qui stocke vos pages sur ses serveurs, appelée l’hébergeur.

À quoi servent-elles concrètement ?

Elles servent d’abord à vos clients. Un particulier qui hésite à confier sa toiture à un couvreur vérifie souvent qui se cache derrière le site. Une page claire, avec un vrai numéro d’immatriculation, rassure.

Elles servent aussi en cas de problème. Si un contenu pose souci, une personne ou une autorité doit pouvoir identifier le responsable sans enquête.

Enfin, elles montrent votre sérieux. Un site sans mentions légales envoie le signal inverse, même si vous travaillez très bien.

Ce que les mentions légales ne sont pas

On les confond souvent avec d’autres pages :

• les mentions légales disent qui édite le site ;
• la politique de confidentialité explique ce que vous faites des données de vos visiteurs ;
• les conditions générales de vente fixent les règles d’une vente en ligne.

Ce sont trois pages distinctes, avec des rôles distincts. Un site vitrine a besoin des deux premières. Une boutique en ligne a besoin des trois.

Retenez une image simple : les mentions légales sont la carte d’identité de votre site. Elles tiennent en quelques lignes, mais elles doivent être exactes et à jour. Une adresse périmée ou un numéro faux leur fait perdre tout leur intérêt.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Oui, elles sont obligatoires pour tout site professionnel, même une vitrine d'une seule page. Un particulier peut rester anonyme, mais doit confier son identité à son hébergeur.

L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, consultable sur Légifrance. On l’appelle souvent la LCEN. Elle date de 2004 et s’applique toujours.

Qui est concerné ?

Tous ceux qui éditent un site dans le cadre d’une activité professionnelle :

• l’artisan plombier avec un site d’une page ;
• le coiffeur qui présente ses tarifs en ligne ;
• l’avocat ou l’expert-comptable avec un site de cabinet ;
• le propriétaire d’un gîte qui prend des réservations ;
• la boutique en ligne, quelle que soit sa taille ;
• les associations, qui sont des personnes morales.

La taille du site ne change rien. Un site gratuit fait avec Google Sites ou un outil de création en ligne doit avoir ses mentions légales, comme un site sur mesure.

Et pour un particulier ?

Un particulier qui tient un blog personnel, sans activité commerciale, peut rester anonyme. Il doit alors donner son identité à son hébergeur, et afficher les coordonnées de cet hébergeur.

Dès que vous vendez, facturez ou faites la promotion d’une activité, vous n’êtes plus un particulier aux yeux de la loi.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

La loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou un dirigeant. Pour une société, le plafond de l’amende est plus élevé.

Dans la pratique, le risque le plus courant n’est pas la prison. C’est plutôt :

• un contrôle des services de la répression des fraudes ;
• un litige avec un client, où votre négligence joue contre vous ;
• un concurrent qui vous signale ;
• des clients qui n’osent pas vous appeler, faute de savoir qui vous êtes.

Compléter cette page prend peu de temps. Ne pas le faire peut coûter beaucoup plus. C’est l’une des obligations les plus simples à respecter sur un site.

Quelles mentions obligatoires sur un site internet ?

Il faut indiquer votre identité, vos coordonnées, votre numéro d'immatriculation, votre numéro de TVA s'il existe, le directeur de la publication et l'identité complète de l'hébergeur.

La liste change un peu selon votre statut. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel.

Information	Entrepreneur individuel	Société
Nom	Nom, prénom et mention EI	Dénomination sociale
Forme juridique	Non	Oui (SARL, SAS, EURL…)
Capital social	Non	Oui
Adresse	Adresse professionnelle ou de domiciliation	Siège social
Téléphone et e-mail	Oui	Oui
Immatriculation	Numéro SIREN	Numéro RCS et ville du greffe
TVA intracommunautaire	Si vous y êtes assujetti	Si vous y êtes assujetti
Directeur de la publication	Vous-même, en général	Le gérant ou le président, en général
Hébergeur	Nom, adresse, téléphone	Nom, adresse, téléphone

Les points qui posent souvent question

Le numéro d’immatriculation. Depuis 2023, les entreprises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE). Votre numéro SIREN, à neuf chiffres, reste la référence la plus simple à afficher.

Le directeur de la publication. C’est la personne responsable des contenus publiés. Dans une petite entreprise, c’est le patron. Si un salarié s’occupe du site, le responsable légal reste en principe le dirigeant.

L’hébergeur. C’est l’entreprise qui stocke votre site sur ses serveurs. Si vous utilisez Wix, Shopify ou un hébergeur classique, ses coordonnées figurent dans son aide ou ses propres mentions légales.

Le moyen de contact. Un simple formulaire ne suffit pas toujours. Mieux vaut afficher un e-mail et un téléphone, pour qu’on vous joigne directement.

La source officielle à garder sous la main

Pour vérifier la liste à jour, consultez la fiche officielle sur les mentions obligatoires d’un site internet. Elle détaille aussi les cas particuliers.

Gardez en tête que ces informations doivent être vraies. Un SIREN inventé ou une adresse fausse est pire qu’une page incomplète.

Quel exemple de mentions légales pour le site d’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur indique son nom, son prénom, la mention EI, son adresse, son téléphone, son e-mail, son SIREN et l'hébergeur. La mention de TVA dépend de sa situation.

Le micro-entrepreneur, qu’on appelle encore auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel. Ses mentions sont donc plus courtes que celles d’une société. Il n’a ni capital, ni forme juridique à afficher.

Un exemple fictif, pour une coiffeuse à domicile

Éditeur du site : Julie Martin EI, coiffeuse à domicile Adresse : 12 rue des Lilas, 44000 Nantes Téléphone : 06 00 00 00 00 E-mail : contact@exemple.fr SIREN : 000 000 000 TVA non applicable, article 293 B du CGI Directrice de la publication : Julie Martin Hébergeur : nom de l’hébergeur, adresse complète, téléphone

Ces données sont inventées. Remplacez chaque ligne par vos vraies informations.

Les détails propres au micro-entrepreneur

La mention EI. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel doit ajouter « EI » ou « entrepreneur individuel » à son nom sur ses documents professionnels. L’afficher aussi sur le site est une bonne pratique.

La TVA. Si vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » évite toute confusion. Si vous avez dépassé les seuils, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.

L’adresse. Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent depuis chez eux. Vous pouvez afficher une adresse de domiciliation si vous en avez déclaré une. Sinon, c’est l’adresse déclarée de votre entreprise qui s’affiche.

Selon votre métier

• Un électricien ajoutera son assurance décennale, conseillée sur le site.
• Un graphiste pourra préciser à qui appartiennent les visuels du site.
• Un moniteur de sport indiquera sa carte professionnelle si son activité l’exige.

Pour un modèle complet, ligne par ligne, consultez notre exemple de mentions légales pour un auto-entrepreneur. Il reprend les cas les plus fréquents et les erreurs à éviter.

Quelles mentions légales pour le site d’une société (SARL, SAS, EURL) ?

Une société affiche sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son siège, ses coordonnées, son numéro RCS, son numéro de TVA, le directeur de la publication et l'hébergeur.

Une société est une personne morale. Elle a une existence propre, distincte de son dirigeant. Ses mentions légales doivent donc décrire la société elle-même.

Un exemple fictif, pour une boulangerie en SARL

Éditeur du site : Boulangerie du Marché, SARL au capital de 10 000 € Siège social : 3 place du Marché, 35000 Rennes Téléphone : 02 00 00 00 00 E-mail : contact@exemple.fr RCS Rennes 000 000 000 TVA intracommunautaire : FR00 000000000 Directeur de la publication : Pierre Durand, gérant Hébergeur : nom de l’hébergeur, adresse complète, téléphone

Là encore, toutes ces données sont fictives.

Les mentions qui distinguent une société

• La dénomination sociale : le nom officiel de la société, tel qu’il figure sur l’extrait Kbis. Il peut différer de votre enseigne.
• La forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…
• Le capital social : le montant inscrit dans les statuts. S’il change, pensez à le mettre à jour.
• Le numéro RCS : il se compose de la ville du greffe et du numéro SIREN.
• Le numéro de TVA intracommunautaire : il figure sur vos factures et sur votre espace professionnel des impôts.

Enseigne et dénomination : attention

Votre clientèle vous connaît peut-être sous « Le Fournil de Pierre ». Mais la société s’appelle « Durand et Fils SARL ». Indiquez les deux : l’enseigne pour la clarté, la dénomination pour la loi.

Qui est le directeur de la publication ?

Dans une SARL, c’est en général le gérant. Dans une SAS, le président. Vous pouvez aussi nommer un responsable de la rédaction, mais le dirigeant reste responsable du site.

Pour un cabinet d’avocats en SELARL ou un cabinet d’architectes, la même logique s’applique. Il faut simplement ajouter les informations propres à la profession, détaillées dans la partie suivante.

Quelles mentions légales pour un site vitrine d’artisan ou de profession réglementée ?

Un site vitrine reprend les mentions de base selon le statut. Les professions réglementées ajoutent leur titre et leur ordre ; les artisans du bâtiment ont intérêt à afficher leur assurance décennale.

Un site vitrine présente votre activité sans vendre en ligne. C’est le cas de la plupart des artisans, commerçants de quartier et professions libérales. Les mentions de base s’appliquent, avec quelques ajouts selon le métier.

Les artisans

Un artisan indique son immatriculation, désormais au registre national des entreprises. Pour les métiers du bâtiment, l’assurance décennale mérite une place sur le site :

• elle est obligatoire sur vos devis et vos factures ;
• l’afficher sur le site rassure le client avant même le premier appel ;
• indiquez le nom de l’assureur et la zone couverte.

Un couvreur, un maçon ou un plombier gagne en crédibilité avec ces quelques lignes.

Les professions réglementées

Avocat, architecte, expert-comptable, notaire, géomètre, médecin, infirmier libéral… Ces métiers ajoutent :

• le titre professionnel et le pays qui l’a délivré ;
• l’ordre ou l’organisme professionnel auquel ils sont inscrits ;
• les règles professionnelles applicables, ou un lien vers elles.

Certaines professions ont aussi leurs propres règles de communication. Un avocat, par exemple, doit respecter les règles de son barreau sur la publicité.

Les activités soumises à autorisation

Si votre activité exige une autorisation, indiquez l’autorité qui l’a délivrée. Un agent immobilier mentionne sa carte professionnelle et la chambre de commerce qui l’a délivrée. Un taxi ou un VTC peut avoir des obligations proches.

Les commerçants et les gîtes

Un fleuriste ou un caviste en site vitrine reste sur les mentions de base. Un gîte qui prend des réservations directes se rapproche d’un site marchand : prix, conditions d’annulation et règles de réservation doivent être clairs.

Le cas des sites vitrines multi-activités

Un artisan qui fait à la fois de la rénovation et du nettoyage garde une seule page de mentions légales. Il précise simplement toutes les assurances qui couvrent ses différentes activités.

Quelles obligations en plus pour une boutique en ligne ?

Une boutique en ligne ajoute des conditions générales de vente, les coordonnées d'un médiateur de la consommation, des prix clairs et l'information sur le droit de rétractation.

Dès que vous vendez en ligne à des particuliers, les règles du Code de la consommation s’ajoutent aux mentions légales. Le but est que l’acheteur sache exactement à quoi il s’engage.

Les pages à prévoir

Page	Ce qu’elle contient
Mentions légales	Qui vend, comment vous joindre, qui héberge
Conditions générales de vente	Prix, livraison, paiement, rétractation, garanties
Politique de confidentialité	Données collectées, durée, droits des clients
Politique de remboursement	Retours, délais, frais éventuels
Gestion des cookies	Choix du visiteur sur les traceurs

Les informations propres à la vente

• Les prix affichés toutes taxes comprises, avec les frais de livraison.
• Le droit de rétractation : en général 14 jours pour un achat à distance, avec ses exceptions.
• Le médiateur de la consommation : un organisme vers lequel un client mécontent peut se tourner. Vous devez en désigner un et afficher ses coordonnées.
• Les garanties légales : conformité et vices cachés.
• Les moyens de paiement et les délais de livraison.

Les CGV méritent une attention particulière. Nous détaillons leur contenu dans notre page sur ce que doivent prévoir les CGV d’un site e-commerce.

Selon l’outil utilisé

Sur Shopify, des modèles de pages légales existent dans l’administration. Ils sont pratiques, mais restent à adapter au droit français et à votre activité. Notre page sur les pages légales à créer sur Shopify explique comment les compléter.

Sur PrestaShop, les pages légales se gèrent dans les pages de contenu du site. Si vous hésitez encore sur l’outil, notre avis sur PrestaShop et à qui il convient vous aide à choisir.

Un exemple concret

Une créatrice de bijoux qui vend sur son site doit afficher ses mentions, ses CGV et un médiateur. Même pour quelques ventes par mois, les règles sont les mêmes que pour une grande enseigne.

Mentions légales, politique de confidentialité, RGPD : quelle différence ?

Les mentions légales identifient l'éditeur du site. La politique de confidentialité explique l'usage des données personnelles, comme l'exige le RGPD. Ce sont deux pages distinctes, toutes deux nécessaires.

Beaucoup de sites mélangent tout sur une seule page. C’est possible techniquement, mais c’est souvent source d’oublis. Mieux vaut séparer clairement.

Deux pages, deux rôles

	Mentions légales	Politique de confidentialité
Question posée	Qui édite ce site ?	Que faites-vous de mes données ?
Texte de référence	Loi pour la confiance dans l’économie numérique	RGPD
Contenu	Identité, contact, immatriculation, hébergeur	Données collectées, finalités, durée, droits
Pour qui ?	Tout site professionnel	Tout site qui collecte des données

Quand avez-vous besoin d’une politique de confidentialité ?

Dès que vous collectez une donnée personnelle. Et c’est presque toujours le cas :

• un formulaire de contact ou de devis ;
• une prise de rendez-vous en ligne chez un coiffeur ;
• une inscription à une lettre d’information ;
• un outil de mesure d’audience ;
• un compte client sur une boutique en ligne.

Le nom et le téléphone d’un client qui demande un devis à un plombier sont des données personnelles.

Le RGPD en quelques mots

Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données. Il impose de collecter seulement ce qui est utile, de dire pourquoi, et de permettre aux gens d’exercer leurs droits. La CNIL en propose une présentation claire du RGPD sur son site.

Pour une petite entreprise, les obligations restent raisonnables. Notre page sur les obligations RGPD d’une petite entreprise les détaille simplement.

Rédiger la politique de confidentialité

Elle doit dire quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment les supprimer. Vous trouverez un modèle dans notre page sur la politique de confidentialité d’un site et ses obligations.

Un conseil : placez les deux liens côte à côte dans le pied de page. Le visiteur trouve tout en un coup d’œil.

Faut-il un bandeau cookies en plus des mentions légales ?

Un bandeau cookies est nécessaire si votre site dépose des traceurs non essentiels, comme une mesure d'audience ou de la publicité. Il complète les mentions légales sans les remplacer.

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans le navigateur du visiteur. Certains sont indispensables au fonctionnement du site. D’autres servent à mesurer l’audience, à faire de la publicité ou à partager du contenu.

Quand le bandeau est-il obligatoire ?

Il faut recueillir l’accord du visiteur avant de déposer des cookies non essentiels. Exemples fréquents :

• un outil de statistiques qui suit les visiteurs ;
• un pixel publicitaire de réseau social ;
• une vidéo intégrée qui dépose ses propres cookies ;
• une carte ou un widget externe selon sa configuration.

Les cookies strictement nécessaires, comme le panier d’une boutique, ne demandent pas d’accord.

Ce que doit permettre le bandeau

• Accepter ou refuser aussi facilement l’un que l’autre.
• Choisir par catégorie si le visiteur le souhaite.
• Changer d’avis plus tard, via un lien accessible.

Un bandeau qui ne propose que « J’accepte » ne respecte pas les règles.

Un site vitrine simple peut-il s’en passer ?

Oui, si votre site ne dépose aucun cookie non essentiel. C’est rare, car beaucoup d’outils en ajoutent sans le dire. Un menuisier avec une vidéo YouTube intégrée et des statistiques a souvent besoin d’un bandeau.

Comment le mettre en place

La plupart des outils de création proposent une option ou une extension. Il existe aussi des services dédiés, gratuits ou payants, de quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois selon les cas. Les tarifs changent régulièrement.

Notre page sur le bandeau cookies, son obligation et sa mise en place détaille les options pas à pas.

N’oubliez pas de mentionner les cookies dans votre politique de confidentialité. Le bandeau recueille l’accord, la politique explique ce que font les cookies.

Comment faire les mentions légales d’un site internet ?

Rassemblez vos informations officielles, identifiez votre hébergeur, rédigez la page à partir d'un modèle adapté, publiez-la avec un lien dans le pied de page, puis relisez-la chaque année.

Rédiger ses mentions légales est à la portée de tout patron de TPE. Comptez moins d’une heure si vous avez vos documents sous la main.

Étape 1 : rassembler vos documents

• Votre avis de situation au répertoire SIRENE ou votre extrait Kbis ;
• vos statuts si vous êtes en société, pour le capital ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, sur votre espace professionnel des impôts ;
• votre attestation d’assurance si vous êtes artisan du bâtiment ;
• votre carte ou titre professionnel si votre métier l’exige.

Étape 2 : identifier votre hébergeur

Regardez qui stocke réellement votre site. Avec Wix, Shopify ou Squarespace, c’est la plateforme elle-même. Avec WordPress, c’est l’hébergeur choisi lors de l’installation. Notez son nom exact, son adresse et son téléphone.

Étape 3 : partir d’un modèle adapté

Prenez un modèle qui correspond à votre statut : entrepreneur individuel ou société. Remplissez chaque ligne avec vos données réelles. Supprimez celles qui ne vous concernent pas.

Étape 4 : ajouter les mentions propres à votre métier

Décennale, ordre professionnel, carte professionnelle, médiateur de la consommation pour la vente en ligne : complétez selon votre cas.

Étape 5 : publier la page

Créez une page intitulée « Mentions légales ». Ajoutez un lien dans le pied de page, visible sur toutes les pages du site. Vérifiez qu’il fonctionne sur téléphone.

Étape 6 : relire et tenir à jour

Relisez la page une fois par an, et à chaque changement :

• déménagement ou nouveau siège ;
• changement de statut, par exemple de micro-entreprise à SASU ;
• nouveau gérant ;
• changement d’hébergeur ou d’outil de création.

Rédiger simplement

Inutile d’écrire comme un juriste. Des phrases courtes et des informations exactes suffisent. Un client doit pouvoir lire votre page en trente secondes et savoir qui vous êtes.

Quel modèle de mentions légales utiliser pour un site internet ?

Un bon modèle suit quatre blocs : éditeur du site, directeur de la publication, hébergeur, puis informations propres à votre métier. Il se complète avec vos données réelles.

Un modèle sert de squelette. Il évite d’oublier une rubrique, mais ne remplace pas vos vraies informations.

La structure d’un modèle complet

1. Éditeur du site

• Nom et prénom avec la mention EI, ou dénomination sociale ;
• forme juridique et capital social, pour une société ;
• adresse ou siège social ;
• téléphone et e-mail ;
• numéro SIREN ou RCS ;
• numéro de TVA intracommunautaire, ou mention de franchise.

2. Directeur de la publication

• Nom et prénom, et fonction pour une société.

3. Hébergeur

• Nom ou raison sociale ;
• adresse complète ;
• numéro de téléphone.

4. Informations propres à votre activité

• Assurance professionnelle et zone couverte ;
• ordre, titre professionnel et règles applicables ;
• autorisation et autorité qui l’a délivrée ;
• médiateur de la consommation pour la vente en ligne.

Les rubriques facultatives mais utiles

• Propriété intellectuelle : qui possède les textes, photos et logo du site.
• Crédits : le photographe ou le créateur du site, si vous le souhaitez.
• Liens vers les autres pages légales : confidentialité, cookies, CGV.

Un modèle par métier

Le même squelette s’adapte à chaque situation :

Métier	Bloc 4 à compléter
Plombier, couvreur	Assurance décennale
Avocat	Barreau, titre, règles déontologiques
Agent immobilier	Carte professionnelle, garantie financière
Boutique en ligne	Médiateur de la consommation
Coiffeur en salon	Rien de plus, en général

Pour un texte complet à copier puis adapter, utilisez notre modèle de mentions légales pour site internet. Chaque ligne y est expliquée.

Un dernier conseil : gardez une copie du texte dans un document à part. Si vous changez d’outil un jour, vous le recollerez en deux minutes.

Où trouver des mentions légales gratuites pour un site internet ?

Vous trouverez des modèles gratuits sur les sites officiels, dans certains outils de création et via des générateurs en ligne. Tous doivent être vérifiés et adaptés à votre situation.

Inutile de payer pour une page aussi standard que les mentions légales. Plusieurs solutions gratuites existent. Leur limite est toujours la même : elles ne connaissent pas votre situation.

Les sources gratuites possibles

Les sites officiels. Les fiches de l’administration listent les informations obligatoires. Elles ne donnent pas un texte prêt à coller, mais elles sont fiables et à jour.

Les outils de création de site. Certains proposent des modèles de pages légales. Shopify, par exemple, génère des modèles de politiques. WordPress propose une page de confidentialité de départ.

Les générateurs en ligne. Vous répondez à un questionnaire, le texte sort tout seul. Pratique, mais certains ajoutent un lien publicitaire ou demandent un abonnement pour les options.

Les modèles d’agences ou de fédérations professionnelles. Certaines chambres de métiers ou fédérations en mettent à disposition de leurs membres.

Les pièges des modèles gratuits

• Un modèle pour société utilisé par un micro-entrepreneur : on y lit un capital social qui n’existe pas.
• Un texte copié d’un autre site : vous reprenez l’adresse de l’hébergeur d’un autre, ou ses mentions métier.
• Un générateur ancien : il peut ignorer la mention EI ou le médiateur de la consommation.
• Un modèle étranger : il ne correspond pas au droit français.
• Des crochets oubliés : « [VOTRE NOM] » laissé en ligne, plus fréquent qu’on ne le croit.

La bonne méthode

1. Prenez un modèle qui correspond à votre statut.
2. Comparez-le à la liste officielle des mentions obligatoires.
3. Remplacez chaque information par la vôtre.
4. Supprimez ce qui ne vous concerne pas.
5. Faites relire par une personne extérieure.

Gratuit ne veut pas dire mauvais. Un modèle gratuit bien adapté vaut une page payante. C’est la vérification qui fait la différence, pas le prix.

Où placer les mentions légales sur un site ?

Placez un lien « Mentions légales » dans le pied de page, visible sur toutes les pages du site. Le visiteur doit y accéder en un clic, sur ordinateur comme sur téléphone.

La loi demande que ces informations soient facilement accessibles. Dans la pratique, une seule place s’est imposée : le pied de page.

Le pied de page, la place attendue

Le pied de page est la bande en bas de chaque page. Les visiteurs y cherchent spontanément les informations pratiques. Mettez-y :

• « Mentions légales » ;
• « Politique de confidentialité » ;
• « Gestion des cookies » ;
• « CGV », si vous vendez en ligne.

Ces liens doivent apparaître sur toutes les pages, pas seulement sur l’accueil.

Les bonnes pratiques

• Un intitulé clair : « Mentions légales », pas « Infos » ni « À propos ».
• Une vraie page web : évitez le PDF ou l’image, difficiles à lire sur téléphone.
• Un texte lisible : une taille de caractères normale, un bon contraste.
• Un accès direct : pas de mot de passe, pas de formulaire à remplir.

Et sur téléphone ?

Beaucoup de vos clients consultent votre site sur mobile. Vérifiez que le lien reste visible en bas de page sur un smartphone. Certains thèmes masquent le pied de page dans un menu replié.

Faut-il aussi un lien dans le menu principal ?

Non. Le menu principal sert à vos services, vos réalisations, vos tarifs, votre contact. Le pied de page suffit pour les pages légales.

Et sur une page unique ?

Un site d’une seule page, fréquent chez les artisans, peut afficher les mentions légales dans une fenêtre ou une section en bas. Elles doivent rester lisibles et complètes.

Un test simple

Demandez à un proche de trouver votre hébergeur sur votre site, depuis son téléphone. S’il y arrive en moins de trente secondes, votre page est bien placée.

Quelles erreurs éviter dans les mentions légales ?

Les erreurs fréquentes sont l'hébergeur oublié ou confondu avec le nom de domaine, les informations périmées, le texte copié d'un autre site et le modèle inadapté à votre statut.

La plupart des erreurs viennent d’une page faite vite, un soir, puis oubliée. Elles sont faciles à corriger.

Confondre hébergeur et nom de domaine

C’est l’erreur la plus courante. Le nom de domaine, c’est votre adresse, comme « plomberie-dupont.fr ». Il s’achète auprès d’un registraire. L’hébergeur, c’est l’entreprise qui stocke votre site. Ce sont parfois deux sociétés différentes.

Si la différence n’est pas claire, notre page nom de domaine : c’est quoi et à quoi ça sert l’explique simplement. Dans les mentions légales, c’est bien l’hébergeur qu’on attend.

Les autres erreurs fréquentes

• Une adresse périmée après un déménagement.
• Un ancien statut : micro-entreprise affichée alors que vous êtes passé en SASU.
• Un capital social pour un entrepreneur individuel, hérité d’un mauvais modèle.
• Le créateur du site indiqué comme éditeur : c’est vous l’éditeur, pas votre prestataire.
• Un e-mail qui ne fonctionne plus ou une boîte jamais consultée.
• L’oubli de l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment.
• Le médiateur absent sur une boutique en ligne.
• Un texte copié d’un concurrent, avec ses coordonnées d’hébergeur.

Les erreurs de forme

• Une page en image, illisible pour certains visiteurs.
• Un lien cassé dans le pied de page.
• Une page cachée dans un sous-menu.
• Un jargon juridique inutile, qui noie l’essentiel.

Faire le point en cinq minutes

Ouvrez votre page et posez-vous ces questions :

1. Mon nom ou ma dénomination sont-ils exacts ?
2. Mon adresse est-elle la bonne ?
3. Mon SIREN ou RCS est-il correct ?
4. L’hébergeur indiqué est-il le bon ?
5. Les mentions de mon métier sont-elles présentes ?

Cinq oui, et votre page est en ordre.

Qui peut rédiger vos mentions légales à votre place ?

Vous pouvez les rédiger vous-même, les confier à l'agence qui crée votre site ou demander à un avocat pour des CGV complexes. Le choix dépend de votre activité.

Pour des mentions légales simples, vous n’avez pas besoin d’aide. Pour une boutique en ligne ou une profession réglementée, un regard extérieur peut éviter des oublis.

Les trois options

Option	Pour qui	Budget indicatif
Vous-même	Site vitrine, statut simple	Gratuit
L’agence qui crée le site	Nouveau site ou refonte	Souvent inclus dans la création
Un avocat	CGV complexes, profession réglementée	De quelques centaines d’euros à plus, selon le travail

Ces fourchettes sont larges et varient selon les prestataires.

Le faire vous-même

C’est la bonne solution pour un coiffeur, un artisan ou un commerçant avec un site vitrine. Avec un modèle adapté et vos documents, vous êtes en règle rapidement.

Le confier à votre agence

Quand une agence crée votre site, elle doit prévoir les pages légales. Elle vous demande vos informations et les met en forme. Elle identifie aussi l’hébergeur, souvent choisi par elle.

C’est ce que nous faisons pour chaque site, dans notre service de création de site internet pour artisans et TPE. Les pages légales font partie du travail, au même titre que les textes et le référencement.

Attention : l’agence met en forme, mais vous restez responsable des informations. Relisez toujours la page avant la mise en ligne.

Le confier à un avocat

Pour des CGV de boutique en ligne, des abonnements ou une activité réglementée, un avocat sécurise le texte. Il adapte les clauses à votre activité réelle.

Un site conforme est aussi un site qui travaille

Des mentions légales propres font partie d’un site sérieux. Le reste compte autant : des pages claires, un bon référencement local, un contact facile. Le site de TB Rénovation & Nettoyage, couvreur en Loire-Atlantique, en est un exemple : site et référencement local, de 2 à 63 visites Google par jour entre juin 2025 et octobre 2026.