Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète 🧾

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?

Une facture doit indiquer la date, un numéro unique, l'identité du vendeur et du client, le détail des produits ou services, les prix, la TVA et les conditions de paiement.

Une facture n’est pas un simple reçu. C’est un document légal, qui sert de preuve pour vous, pour votre client et pour l’administration fiscale. Elle doit donc contenir un socle d’informations précis.

La liste de base, valable pour presque tout le monde

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, qui suit une séquence continue, sans trou ni doublon.
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date de facture.
• Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, SIREN, forme juridique pour une société.
• L’identité du client : nom ou raison sociale, adresse de facturation.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, le vôtre et celui du client professionnel, si vous êtes concernés.
• La désignation précise de chaque produit ou service, avec quantité et prix unitaire hors taxes.
• Le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et les totaux HT et TTC.
• Les réductions accordées, s’il y en a.
• La date d’échéance du paiement, les pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité de recouvrement.

Des mentions en plus selon votre cas

Certaines situations ajoutent des lignes : franchise de TVA, autoliquidation, assurance décennale, vente à l’étranger. Elles sont détaillées plus bas, métier par métier.

Pour une source officielle, la fiche sur les mentions obligatoires d’une facture sur entreprendre.service-public.fr reste la référence à garder sous la main.

Un conseil de comptoir

Ne repartez pas de zéro à chaque facture. Construisez un modèle propre une seule fois, vérifié ligne par ligne. Ensuite, vous ne changez que le client, la date et le détail. C’est là que se cachent la plupart des oublis : dans les factures faites à la va-vite, un vendredi soir.

Quelles informations sur le vendeur doivent figurer ?

Le vendeur indique son nom ou sa raison sociale, son adresse, son SIREN, sa forme juridique et son capital pour une société, son immatriculation et son numéro de TVA s'il en a un.

Le vendeur, c’est vous. Votre client et l’administration doivent pouvoir vous identifier sans ambiguïté. Un nom commercial seul ne suffit pas.

Pour un entrepreneur individuel

• Votre nom et prénom, suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
• Votre nom commercial, si vous en utilisez un (facultatif mais pratique).
• L’adresse de votre entreprise.
• Votre numéro SIREN.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous facturez la TVA.

Pour une société (SARL, SAS, EURL…)

• La dénomination sociale exacte, telle qu’elle figure sur le Kbis.
• La forme juridique et le montant du capital social.
• L’adresse du siège social.
• Le SIREN et la mention de l’immatriculation, par exemple « RCS Lyon » pour un commerçant.
• Le numéro de TVA intracommunautaire.

Exemples concrets

Un boulanger en SARL écrira : « Boulangerie Dupont SARL au capital de 10 000 €, RCS Nantes, SIREN 123 456 789 ». Un électricien en entreprise individuelle écrira : « Paul Martin EI – Martin Électricité », avec son adresse et son SIREN.

Les erreurs fréquentes

• Oublier la forme juridique après un changement de statut.
• Garder une ancienne adresse après un déménagement.
• Indiquer un capital social qui n’est plus à jour.
• Mettre seulement un logo et un nom commercial, sans raison sociale.

Ces informations changent rarement. Raison de plus pour les placer une fois dans votre en-tête de facture et les vérifier à chaque changement administratif : déménagement, passage en société, augmentation de capital.

Quelles informations sur le client faut-il indiquer ?

Il faut indiquer le nom ou la raison sociale du client, son adresse de facturation, et pour un professionnel assujetti, son numéro de TVA intracommunautaire. L'adresse de livraison s'ajoute si elle diffère.

La facture doit dire clairement à qui vous vendez. C’est votre preuve en cas d’impayé, et c’est ce qui permet à un client professionnel de déduire la TVA.

Client professionnel

• Sa raison sociale exacte, pas seulement le nom du gérant.
• L’adresse de son siège ou son adresse de facturation.
• Son numéro de TVA intracommunautaire, s’il est assujetti.
• L’adresse de livraison, si elle est différente.
• Avec la facture électronique, son numéro SIREN deviendra lui aussi obligatoire.

Client particulier

• Son nom et prénom.
• Son adresse.

Pas de SIREN, pas de numéro de TVA, évidemment.

Exemples par métier

Un plombier qui intervient dans un immeuble géré par un syndic facture le syndic, pas le locataire. Il note l’adresse du syndic comme adresse de facturation et l’adresse du chantier comme lieu d’intervention.

Un traiteur qui livre un séminaire facture l’entreprise organisatrice. Il précise l’adresse de la salle si elle diffère du siège.

Un avocat facture son client à son adresse personnelle, ou à la société si c’est elle qui l’a mandaté.

Le piège classique

Facturer « M. Durand » alors que c’est la société de M. Durand qui paie. Résultat : la société ne peut pas passer la facture en comptabilité, et elle vous demande de la refaire. Demandez toujours, au moment du devis, l’entité exacte à facturer. Notez-la dans votre fichier clients pour ne plus vous poser la question.

Comment décrire les produits, les prix et la TVA ?

Chaque ligne précise la désignation du produit ou du service, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA, puis la facture affiche les totaux HT, TVA et TTC.

Le cœur de la facture, c’est le détail de ce que vous vendez. Il doit être assez précis pour qu’un contrôleur comprenne ce qui a été fourni.

Ce que chaque ligne doit contenir

• La désignation : précise, pas « divers » ni « prestation ».
• La quantité : nombre d’articles, d’heures, de mètres carrés.
• Le prix unitaire hors taxes.
• Le taux de TVA applicable à la ligne.
• Les réductions éventuelles : remise, rabais, ristourne.

Les totaux en bas de facture

Ligne	Ce qu’elle indique
Total HT	Somme des lignes hors taxes, après remises
TVA	Montant par taux, si plusieurs taux
Total TTC	Ce que le client paie réellement

Des exemples de bonnes désignations

• Coiffeur : « Coupe et brushing femme, cheveux longs » plutôt que « Prestation ».
• Menuisier : « Fourniture et pose d’une porte intérieure chêne 83 cm », puis une ligne séparée pour la main-d’œuvre.
• Boutique en ligne : le nom exact du produit, sa référence et sa taille ou sa couleur.

Plusieurs taux de TVA sur une même facture

C’est fréquent. Un boulanger-traiteur peut vendre des produits à taux réduit et d’autres au taux normal. Un artisan peut appliquer un taux réduit sur certains travaux de rénovation. Dans ce cas, la facture détaille le montant de TVA pour chaque taux.

Un catalogue propre facilite tout

Quand vos produits ont des noms et des références clairs, vos factures le deviennent aussi. C’est l’un des chantiers menés pour l’Armurerie NéA, boutique en ligne dont le site et le catalogue ont été remis au propre. Un catalogue bien rangé, ce sont des désignations nettes, sur le site comme sur les factures.

Quelles mentions de paiement sont obligatoires ?

La facture indique la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Les conditions de paiement sont souvent oubliées. Pourtant, ce sont elles qui vous protègent quand un client paie en retard.

Les mentions à prévoir

• La date d’échéance : la date limite de paiement, pas seulement « à réception ».
• Les conditions d’escompte : la remise accordée en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
• Le taux des pénalités de retard : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, obligatoire dans les ventes entre professionnels.

Entre professionnels, les délais sont encadrés

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Indiquez votre délai clairement, en jours ou par une date.

Avec les particuliers

L’indemnité de 40 € ne s’applique pas. Indiquez tout de même la date d’échéance et les moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte. C’est plus clair pour tout le monde.

Un exemple de bloc paiement

« Paiement à 30 jours, soit au plus tard le 15 avril. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. »

Une facture claire, c’est aussi une relation client

Une facture lisible, envoyée à temps, avec des conditions simples, évite les relances gênantes. Elle fait partie de l’image que vous laissez. Ce soin rejoint tout ce qui aide à faire revenir vos clients et les fidéliser : le client se souvient d’un pro carré, jusqu’au dernier document.

Faut-il mettre le SIREN ou le SIRET sur une facture ?

Le SIREN est obligatoire sur une facture. Vous pouvez indiquer le SIRET à la place, car il contient le SIREN : les neuf premiers chiffres, suivis du numéro d'établissement.

C’est une question qui revient souvent au comptoir. La réponse est simple, mais il faut comprendre la différence entre les deux numéros.

La différence en une phrase

Numéro	Nombre de chiffres	Ce qu’il identifie
SIREN	9	L’entreprise elle-même
SIRET	14	Un établissement précis de l’entreprise

Le SIRET, c’est le SIREN plus cinq chiffres qui désignent le lieu d’activité. Une entreprise a un seul SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET.

Ce que la loi demande

La facture doit mentionner le SIREN. Si vous écrivez votre SIRET, le SIREN est dedans : c’est donc accepté. Beaucoup d’artisans et d’auto-entrepreneurs mettent le SIRET, et ce n’est pas une erreur.

Quand mettre le SIRET est plus utile

• Vous avez plusieurs établissements, par exemple deux salons de coiffure.
• Vous travaillez avec des administrations ou de grands comptes qui demandent le SIRET pour payer.
• Vous voulez qu’on sache quel atelier ou quelle boutique a réalisé la vente.

Et le SIREN du client ?

Aujourd’hui, il n’est pas exigé partout. Avec la généralisation de la facture électronique, le SIREN du client professionnel devient une mention obligatoire. Prenez l’habitude de le demander dès maintenant, au moment du devis.

Où le placer

En général, dans l’en-tête ou le pied de page, avec vos autres informations légales. L’essentiel est qu’il soit lisible et exact. Une erreur d’un chiffre peut bloquer un paiement chez un client qui contrôle ses factures.

Quelles mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur reprend les mentions de base, ajoute « EI » ou « Entrepreneur individuel » à son nom, et indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'il est en franchise.

Un micro-entrepreneur fait des factures comme toute entreprise. Il a quelques mentions en plus, et quelques-unes en moins quand il ne facture pas la TVA.

Les mentions propres à l’auto-entrepreneur

• « EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après votre nom. Cette règle vaut pour tous les entrepreneurs individuels depuis 2022.
• Votre SIREN ou SIRET.
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
• Les mentions de base : date, numéro, client, désignation, prix, total, conditions de paiement.

En franchise de TVA, ce qui change

Vous n’indiquez ni taux de TVA ni montant de TVA. Vos prix sont des prix nets. Pas de colonne HT et TTC qui prêterait à confusion : un seul montant, accompagné de la mention de l’article 293 B. Les conditions de cette franchise sont expliquées sur la page franchise en base de TVA d’entreprendre.service-public.fr.

Si vous dépassez les seuils

Vous devenez redevable de la TVA. Dès ce moment, vos factures doivent afficher le taux, le montant de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire. Surveillez votre chiffre d’affaires au fil de l’année.

Exemples

• Une photographe en micro-entreprise : « Claire Petit EI – Studio Lumière », SIRET, mention 293 B, « Séance photo famille, 1 h ».
• Un dépanneur informatique à domicile : même logique, avec le détail de l’intervention.

Les mentions selon le métier s’ajoutent

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit aussi indiquer son assurance décennale, s’il y est soumis. Pour gagner du temps, un outil adapté remplit tout cela automatiquement : les options sont comparées dans quel logiciel de facturation choisir quand on est auto-entrepreneur.

Quelles mentions particulières selon votre métier ?

Certains métiers ajoutent des mentions : assurance décennale dans le bâtiment, autoliquidation en sous-traitance, exonération pour les ventes en Europe, ou mention de franchise de TVA pour les petites entreprises.

La liste de base ne suffit pas toujours. Selon votre activité, la loi ajoute des lignes précises. Les oublier est une erreur fréquente.

Artisans du bâtiment

• Assurance décennale : nom et coordonnées de l’assureur, et zone géographique couverte. Cette mention figure sur le devis et sur la facture.
• Autoliquidation : en sous-traitance dans le BTP, c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Votre facture ne contient pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation ».
• Taux réduits : pour certains travaux chez les particuliers, le taux appliqué doit apparaître clairement.

Commerçants et boutiques en ligne

• Vente à un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne : mention de l’exonération et numéros de TVA des deux parties.
• Vente hors Union européenne : mention de l’exonération à l’export.
• Adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

Prestataires de services

• Coiffeur, esthéticienne, garagiste : pour un particulier, une note est en principe obligatoire dès 25 € TTC, et une facture si le client la demande.
• Avocat, consultant : le détail des prestations et le nombre d’heures, si vous facturez au temps passé.
• Gîte ou chambre d’hôtes : le détail des nuitées et des services, comme les repas ou le ménage.

Un tableau pour s’y retrouver

Situation	Mention à ajouter
Travaux soumis à la décennale	Assureur et zone couverte
Sous-traitance BTP	« Autoliquidation »
Franchise de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Vente à un pro de l’UE	Exonération et numéros de TVA

En cas de doute sur votre cas précis, votre expert-comptable reste le meilleur interlocuteur. Il connaît votre régime de TVA et votre activité.

Quelles nouvelles mentions avec la facture électronique ?

La facture électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option de TVA sur les débits.

La facture électronique arrive pour toutes les entreprises qui vendent à d’autres entreprises en France. Ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est une facture au format structuré, transmise par une plateforme agréée.

Le calendrier prévu

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
• 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour en émettre.

Ce calendrier a déjà été décalé par le passé. Vérifiez-le sur la page officielle tout savoir sur la facturation électronique, sur economie.gouv.fr.

Les nouvelles mentions

• Le SIREN du client professionnel.
• L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Ce que ça change pour vous

Un menuisier qui vend des meubles et assure la pose devra préciser que sa facture porte sur des biens et des services. Un consultant indiquera « prestation de services ». Un grossiste ajoutera l’adresse de livraison de chaque commande.

Dans la pratique, c’est votre logiciel qui générera ces champs. Encore faut-il qu’il soit prêt et relié à une plateforme agréée. Les règles sur ce point sont détaillées dans ce que la loi impose pour un logiciel de facturation certifié.

Les ventes aux particuliers

Elles ne passent pas par la facture électronique au sens de la réforme. En revanche, elles seront concernées par la transmission de certaines données à l’administration, appelée e-reporting. Pour la vue d’ensemble, lisez ce qui change avec la facturation électronique pour les TPE et artisans.

Qu’est-ce qui a changé sur les factures ces dernières années ?

Les changements récents sont la mention « EI » pour les entrepreneurs individuels depuis 2022 et la préparation de la facture électronique, dont le calendrier a été repoussé puis fixé à 2026 et 2027.

Beaucoup de patrons ont entendu parler de « nouvelles mentions » sans savoir lesquelles. Faisons le tri, simplement.

Depuis 2022 : la mention « EI »

La loi a créé un statut unique d’entrepreneur individuel, qui sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En contrepartie, vos documents commerciaux, dont les factures, doivent afficher « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom. Cela concerne aussi les micro-entrepreneurs.

Si vos anciens modèles datent d’avant, vérifiez ce point en priorité. C’est l’oubli le plus courant chez les indépendants installés depuis longtemps.

En 2024 : un report de la facture électronique

La généralisation était d’abord prévue pour 2024. Elle a été repoussée. En 2024, les mentions de base n’ont donc pas été bouleversées. Ce qui a avancé, c’est le cadre de la réforme et la liste des futures mentions.

À partir de 2026 : les mentions de la facture électronique

SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option de TVA sur les débits. Elles accompagnent l’arrivée de la facture électronique.

Ce qui ne change pas

• Le numéro unique et chronologique.
• Les informations sur le vendeur et le client.
• Le détail des prix et de la TVA.
• Les conditions de paiement et les pénalités.

Comment rester à jour sans y passer des heures

• Relisez votre modèle de facture une fois par an, par exemple en janvier.
• Demandez à votre comptable s’il a repéré un changement.
• Utilisez un logiciel mis à jour par son éditeur, qui suit les évolutions légales.

Un boulanger, un plombier ou une fleuriste n’ont pas à devenir juristes. Ils ont besoin d’un modèle juste et d’un outil qui suit la loi.

Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?

Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter une amende fiscale de 15 euros, plafonnée au quart du montant de la facture. Le client peut aussi refuser de payer une facture incomplète.

Une mention oubliée n’est pas un détail. Les conséquences peuvent être fiscales, commerciales, ou les deux.

Le risque fiscal

• 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Sur cent factures avec le même oubli, l’addition grimpe vite.
• Ne pas faire de facture du tout, ou faire une fausse facture, expose à des sanctions bien plus lourdes.

Le risque pour le client professionnel

Une facture incomplète peut empêcher votre client de déduire la TVA. Il vous demandera alors de la refaire. Certains services comptables bloquent le paiement tant que la facture n’est pas conforme.

Le risque en cas d’impayé

Sans date d’échéance ni pénalités de retard écrites, réclamer des intérêts devient plus compliqué. Sans l’indemnité de 40 € mentionnée, vous vous privez d’un argument simple face à un mauvais payeur.

Les oublis les plus fréquents

• La mention « EI » chez les entrepreneurs individuels.
• La date d’échéance remplacée par « à réception ».
• Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
• Une numérotation avec des trous ou des doublons.
• L’assurance décennale chez les artisans du bâtiment.

Comment corriger une erreur

On ne modifie pas une facture déjà envoyée. On émet une facture d’avoir, qui annule tout ou partie de la première, puis une nouvelle facture correcte. Les deux gardent leur propre numéro.

Un électricien qui découvre un oubli sur une facture de mars n’a pas à paniquer. Il fait un avoir, refait la facture, et corrige son modèle pour la suite.

Comment ne plus jamais oublier une mention obligatoire ?

Le plus sûr est d'utiliser un logiciel de facturation à jour, ou d'automatiser devis et factures : les mentions légales, la numérotation et les calculs se remplissent seuls, sans recopie.

La plupart des oublis viennent de la recopie à la main. Un modèle Word dupliqué, un numéro tapé de mémoire, une mention effacée par erreur. La solution tient en trois niveaux.

Niveau 1 : un modèle vérifié

• Créez un modèle unique avec toutes vos mentions fixes.
• Vérifiez-le ligne par ligne avec la liste officielle.
• Tenez un registre de vos numéros de facture.

C’est gratuit, mais fragile. Un seul fichier mal dupliqué suffit à créer un doublon.

Niveau 2 : un logiciel de facturation

Un bon logiciel remplit vos informations légales, numérote seul, calcule la TVA et ajoute les mentions selon votre régime. Il se met à jour quand la loi change. Les prix vont de gratuit à quelques dizaines d’euros par mois, et les tarifs évoluent souvent.

Pour choisir sereinement, partez du guide logiciel de facturation : comment choisir quand on est artisan ou TPE. Si vous travaillez sur ordinateur Apple, les solutions compatibles sont passées en revue dans logiciel de facturation sur Mac : les options.

Niveau 3 : l’automatisation complète

Vous pouvez aller plus loin. Le devis accepté devient facture tout seul. La facture part par e-mail au client. Les relances partent à l’échéance. Le comptable reçoit une copie.

Un plombier qui fait dix interventions par jour gagne ainsi plusieurs heures par semaine. Une boutique en ligne ne retape plus jamais une adresse de livraison.

C’est exactement le travail du service automatisation des devis et des factures de Mindflow Origin : on relie vos outils existants pour que tout se remplisse sans erreur.

Quel niveau choisir ?

Votre situation	Solution adaptée
Quelques factures par mois	Modèle vérifié ou logiciel simple
Factures chaque semaine	Logiciel de facturation
Beaucoup de devis et de relances	Automatisation complète