Mentions légales d'un auto-entrepreneur : exemple complet à adapter

Quelles mentions légales un auto-entrepreneur doit-il afficher sur son site ?

Un auto-entrepreneur doit afficher ses nom et prénom avec la mention EI, son adresse, un téléphone, un e-mail, son numéro SIREN, le directeur de publication et l'hébergeur du site.

Le statut de micro-entrepreneur simplifie la comptabilité. Il ne simplifie pas les obligations de votre site. Dès qu’un site est professionnel, même une simple page vitrine, la loi vous demande de dire qui vous êtes.

Ces règles viennent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, votée en 2004. Vous pouvez consulter le texte de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur Légifrance. Elle vaut pour tous les professionnels, quelle que soit leur taille.

La liste de base

• Vos nom et prénom, précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel ». Cette mention est exigée depuis mai 2022 sur vos documents professionnels.
• Votre nom commercial, si vous en utilisez un, par exemple « Plomberie Martin ».
• Une adresse où l’on peut vous joindre.
• Un numéro de téléphone et une adresse e-mail qui fonctionnent vraiment.
• Votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres).
• Le directeur de la publication : la personne responsable de ce qui est publié. Pour un auto-entrepreneur, c’est vous.
• L’hébergeur : la société qui stocke votre site sur ses serveurs, avec son nom, son adresse et son téléphone.

Ce qui s’ajoute selon votre activité

D’autres lignes dépendent du métier : immatriculation au registre, numéro de TVA, ordre professionnel, médiateur de la consommation. Un coiffeur, un photographe et un architecte n’auront donc pas exactement la même page.

Ce qui n’est pas demandé

Un auto-entrepreneur n’a pas de capital social. Vous n’avez donc pas de capital à indiquer. Votre chiffre d’affaires n’a rien à faire sur cette page non plus.

Pour le cadre général, valable aussi pour les sociétés, le guide sur les mentions légales obligatoires d’un site internet reprend chaque point en détail.

À quoi ressemble un exemple de mentions légales pour un auto-entrepreneur ?

Un bon exemple tient en quelques blocs : éditeur du site, contact, immatriculation, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle et données personnelles. Il suffit de remplacer les crochets par vos informations.

Prenons un menuisier installé en micro-entreprise. Le modèle ci-dessous est à copier dans une page « Mentions légales », puis à compléter. Remplacez tout ce qui est entre crochets.

Éditeur du site

• [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : [Menuiserie Moreau]
• Adresse : [adresse professionnelle ou de domiciliation]
• Téléphone : [06 00 00 00 00]
• E-mail : [contact@votresite.fr]
• SIRET : [123 456 789 00012]
• Immatriculation : [mention du registre indiquée sur votre extrait, si vous êtes artisan ou commerçant]
• TVA : [numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un]

Directeur de la publication

• [Prénom Nom]

Hébergeur

• [Nom de la société], [adresse complète], [téléphone]

Propriété intellectuelle

Les textes, photos et logos du site appartiennent à [Prénom Nom], sauf mention contraire. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Données personnelles

Les informations envoyées par le formulaire servent uniquement à répondre à votre demande. Pour en savoir plus, consultez notre [politique de confidentialité].

Les blocs facultatifs mais utiles

• Crédits photos : si vous utilisez des images d’une banque d’images ou d’un photographe, citez-les.
• Conception du site : le nom de la personne ou de l’agence qui a créé le site, si vous le souhaitez.
• Médiateur de la consommation : obligatoire si vous travaillez pour des particuliers, avec son nom et son site.

Gardez des phrases simples. Une page de mentions légales n’a pas besoin de jargon juridique pour être valable. Elle doit surtout être exacte et complète.

Pour d’autres versions, notamment pour une société, le modèle de mentions légales à adapter propose des variantes prêtes à remplir.

Faut-il mettre son adresse personnelle quand on travaille chez soi ?

La loi demande une adresse où vous joindre. Si vous travaillez chez vous, vous pouvez éviter votre adresse personnelle en utilisant une domiciliation d'entreprise ou un local professionnel.

C’est la question qui gêne le plus. Beaucoup d’auto-entrepreneurs ont déclaré leur entreprise à leur domicile. Afficher son adresse personnelle sur internet n’a rien d’agréable, surtout pour une coiffeuse à domicile ou une graphiste qui vit seule.

Ce que dit la règle

L’adresse affichée doit correspondre à celle déclarée pour votre entreprise. Si votre entreprise est domiciliée chez vous, c’est cette adresse qui compte. Vous ne pouvez pas inventer une adresse de façade.

Les solutions pour protéger votre domicile

• Une société de domiciliation : elle vous fournit une adresse professionnelle et reçoit votre courrier. Comptez de quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois, selon la ville et les services. Les tarifs changent souvent.
• Un local professionnel : atelier, boutique, cabinet. C’est le cas du boulanger ou du coiffeur en salon.
• Un espace de coworking qui propose la domiciliation.
• Une pépinière d’entreprises, parfois proposée par la commune ou la communauté de communes.

Comment changer d’adresse

Passer de votre domicile à une adresse de domiciliation est une modification de votre entreprise. Elle se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Une fois l’adresse mise à jour, reportez-la sur votre site, vos devis et vos factures.

Et sur Google ?

Un plombier ou un électricien qui se déplace chez ses clients peut masquer son adresse sur sa fiche Google. Il indique alors une zone d’intervention, par exemple « Nantes et 30 km autour ». Cela ne remplace pas l’adresse des mentions légales, qui reste obligatoire sur le site.

Quelles mentions ajouter selon votre métier ?

Un artisan cite son immatriculation au répertoire des métiers, un commerçant le RCS, une profession réglementée son ordre. Vendre aux particuliers impose aussi un médiateur.

La base est la même pour tous. Ensuite, chaque métier ajoute ses lignes. Depuis 2023, les anciens registres sont regroupés dans le Registre national des entreprises. Reprenez simplement la mention qui figure sur votre extrait d’immatriculation.

Artisan du bâtiment : plombier, couvreur, électricien

• La mention du registre des métiers, telle qu’elle apparaît sur votre extrait.
• Votre assurance décennale : elle doit figurer sur vos devis et factures. L’indiquer aussi sur le site rassure le client avant qu’il vous appelle.
• Le médiateur de la consommation, puisque vous travaillez pour des particuliers.

Un client qui confie son toit à un inconnu vérifie tout. Un site clair, avec une identité complète, aide à gagner sa confiance. C’est ce qu’a montré le travail mené pour TB Rénovation & Nettoyage, couvreur en Loire-Atlantique.

Artisan de service : coiffeur, esthéticienne, boulanger

• La mention du registre des métiers.
• Le médiateur de la consommation.
• Les prix affichés en salon ou en boutique suivent leurs propres règles, mais sur le site, restez clair et à jour.

Commerçant et boutique en ligne

• La mention du registre du commerce (RCS), telle qu’indiquée sur votre extrait.
• Des conditions générales de vente accessibles avant l’achat.
• Le médiateur de la consommation.
• Les informations sur le droit de rétractation et la livraison.

Profession réglementée : architecte, professions de santé

• L’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.
• Votre titre professionnel et le pays qui l’a délivré.
• Une référence aux règles professionnelles qui s’appliquent à vous.

Gîte, chambre d’hôtes, prestations de loisirs

Vous accueillez des particuliers : le médiateur de la consommation s’impose. Votre commune peut aussi exiger un numéro d’enregistrement pour une location meublée de tourisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Comment trouver les coordonnées de votre hébergeur ?

Les coordonnées de l'hébergeur figurent dans les pages légales de l'outil qui fait tourner votre site, comme Wix ou Shopify, ou dans l'espace client de votre hébergeur.

C’est la ligne que beaucoup laissent vide. Pourtant, l’information se trouve en quelques minutes. Il faut juste savoir qui héberge vraiment votre site.

Hébergeur, nom de domaine : deux choses différentes

L’hébergeur stocke les fichiers de votre site sur ses serveurs. Le nom de domaine, c’est l’adresse de votre site, comme menuiserie-moreau.fr. Les deux peuvent être chez la même société, ou pas. Pour bien faire la différence, lisez notre page sur ce qu’est un nom de domaine et à quoi il sert.

Où chercher selon votre outil

Votre situation	Qui est l’hébergeur	Où trouver ses coordonnées
Site fait avec Wix, Shopify ou Squarespace	La société qui édite l’outil	Ses conditions d’utilisation ou ses mentions légales
Site WordPress installé chez un hébergeur	L’hébergeur choisi (OVHcloud, o2switch, Hostinger…)	Votre espace client ou les mentions légales de l’hébergeur
Site créé par une agence ou un freelance	L’hébergeur retenu par ce prestataire	Demandez-lui par écrit
Boutique PrestaShop	L’hébergeur du serveur où la boutique est installée	Votre espace client d’hébergement

Le cas des boutiques auto-installées

Avec une solution comme PrestaShop, la boutique tourne sur un serveur que vous louez. L’hébergeur est donc la société qui vous loue ce serveur, pas PrestaShop. Si vous hésitez encore sur cet outil, notre avis sur PrestaShop et le profil de commerçant à qui il convient vous aidera.

Ce qu’il faut recopier

• Le nom exact de la société.
• Son adresse complète, souvent celle du siège.
• Son numéro de téléphone.

Si vous changez d’hébergeur, pensez à modifier cette ligne le jour même. Une mention d’hébergeur fausse est une erreur fréquente lors des migrations de site.

Quelle mention de TVA mettre quand on est en franchise ?

En franchise en base de TVA, vous n'avez pas de TVA à afficher sur le site. Sur vos devis et factures, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire.

La plupart des auto-entrepreneurs démarrent en franchise en base de TVA. Cela veut dire que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, tant que vous restez sous certains seuils de chiffre d’affaires.

Sur la page des mentions légales

• Vous n’avez pas de numéro de TVA : rien à indiquer. Vous pouvez laisser la ligne de côté.
• Vous avez un numéro de TVA intracommunautaire : indiquez-le. C’est le cas, par exemple, d’un graphiste qui travaille pour des clients dans un autre pays européen.

Sur vos prix

Un photographe qui affiche ses forfaits en ligne doit être clair. En franchise, le prix affiché est le prix final payé par le client. Beaucoup ajoutent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sous la grille de tarifs. Cela évite qu’un client pense qu’il faut ajouter de la TVA.

Sur vos devis et factures

Ici, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. Elle figure sur chaque devis et chaque facture, pas seulement sur le site.

Quand vous dépassez les seuils

Les seuils de la franchise sont revus régulièrement. Vérifiez-les chaque année sur les sites officiels, comme impots.gouv.fr. Si vous les dépassez, vous devenez redevable de la TVA. Il faut alors :

1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts.
2. L’ajouter à vos mentions légales.
3. Afficher vos prix TTC pour les particuliers.
4. Retirer la mention de l’article 293 B de vos devis, factures et pages de tarifs.

Un coiffeur ou un artisan dont l’activité grandit vite doit surveiller ce point. L’oubli se paie au moment du contrôle, avec la TVA à reverser.

Faut-il aussi des CGV et une politique de confidentialité ?

Oui, souvent. Une politique de confidentialité est nécessaire dès que vous collectez des données, même via un simple formulaire. Les CGV deviennent indispensables dès que vous vendez en ligne.

Les mentions légales disent qui vous êtes. Elles ne suffisent pas toujours. Deux autres pages viennent souvent compléter le site d’un auto-entrepreneur.

Les trois pages et leur rôle

Page	Quand elle est nécessaire	Ce qu’elle contient
Mentions légales	Toujours, pour un site professionnel	Votre identité, vos contacts, l’hébergeur
Politique de confidentialité	Dès que vous collectez des données	Quelles données, pourquoi, combien de temps, vos droits
Conditions générales de vente	Dès que vous vendez en ligne	Prix, paiement, livraison, rétractation, garanties

La politique de confidentialité

Un formulaire de contact, une demande de devis, une inscription à une lettre d’information : vous recueillez des noms, des e-mails, des téléphones. Le règlement européen sur les données, le RGPD, vous oblige à expliquer ce que vous en faites. Pour un modèle complet, lisez notre page sur la politique de confidentialité d’un site et ses obligations.

Les cookies

Si votre site utilise un outil de statistiques ou des publicités, il dépose des cookies, de petits fichiers sur l’ordinateur du visiteur. Il faut souvent son accord, via un bandeau. La CNIL explique les règles dans sa page sur les cookies et autres traceurs.

Les CGV pour la vente en ligne

Une créatrice de bijoux qui vend sur son site doit présenter ses conditions avant le paiement. Le client doit les accepter. Si vous vendez sur Shopify, l’outil propose des modèles de pages légales, à compléter avec vos propres informations. Notre page sur les pages légales sur Shopify détaille chacune d’elles.

Une seule page ou plusieurs ?

Vous pouvez tout réunir, mais des pages séparées restent plus lisibles. Le client trouve vite ce qu’il cherche, et vous mettez à jour chaque page sans toucher aux autres.

Où placer les mentions légales sur son site ?

Placez un lien « Mentions légales » dans le pied de page, visible sur toutes les pages. La loi demande un accès facile et direct, pas une page cachée.

La loi parle d’un accès « facile, direct et permanent ». En clair : le visiteur doit trouver la page en un clic, où qu’il soit sur le site.

Le bon emplacement

• Le pied de page, c’est-à-dire la bande en bas de chaque page. C’est là que tout le monde cherche ces informations.
• Un intitulé clair : « Mentions légales ». Évitez « Infos », « Legal » ou « À propos ».
• Une page à part, pas un texte noyé dans la page d’accueil.

Les cas particuliers

• Site d’une seule page : un plombier avec une page unique peut mettre un lien en bas, vers une page dédiée. Sinon, un bloc « Mentions légales » en bas de la page convient.
• Page de réservation ou de devis : si un formulaire est hébergé sur un outil externe, gardez un lien vers vos mentions sur votre propre site.
• Boutique en ligne : ajoutez aussi les liens vers les CGV au moment du paiement.

Comment ajouter le lien selon votre outil

1. Créez une nouvelle page, nommée « Mentions légales ».
2. Collez le modèle complété.
3. Ouvrez la zone du pied de page dans votre éditeur (Wix, WordPress, Shopify ou autre).
4. Ajoutez un lien vers la nouvelle page.
5. Vérifiez sur ordinateur et sur téléphone.

Les vérifications à faire

Sur mobile, le pied de page est parfois masqué ou replié. Faites le test vous-même avec votre téléphone. Le texte doit aussi être un vrai texte, pas une image : une image ne se lit pas bien et ne se copie pas.

Enfin, vérifiez que le lien fonctionne sur toutes les pages, y compris les pages d’articles ou de produits ajoutées plus tard.

Que risque un auto-entrepreneur sans mentions légales ?

Oublier les mentions légales expose à des sanctions pénales prévues par la loi, jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende pour une personne physique, plus une perte de confiance.

Les sanctions maximales font peur, mais elles sont rarement appliquées à un petit artisan de bonne foi. Le vrai risque est ailleurs, et il est plus quotidien.

Le risque légal

La loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique qui ne s’identifie pas. Les contrôles sont menés par les services de la répression des fraudes, souvent après un signalement. L’absence de médiateur de la consommation peut aussi entraîner une amende administrative.

La fiche officielle sur les obligations légales d’un site internet professionnel résume ce qui est exigé et vaut la peine d’être lue.

Le risque commercial

C’est le plus concret. Un client qui hésite entre deux couvreurs regarde qui est derrière le site. Sans nom, sans SIRET, sans adresse, il passe au suivant.

• Un particulier qui doit verser un acompte veut savoir à qui il paie.
• Une entreprise cliente vérifie souvent votre SIRET avant de vous référencer.
• Un visiteur qui ne trouve pas comment vous joindre ferme la page.

Le risque en cas de litige

Si un client conteste une prestation, vos pages légales et vos conditions servent de référence. Une boutique en ligne sans CGV ni information sur la rétractation se retrouve en position faible. Le délai de rétractation peut alors être prolongé.

Ce qu’il faut retenir

Régulariser prend une heure. Laisser traîner expose à un risque, même faible, et coûte des clients chaque semaine. Le calcul est vite fait.

Peut-on utiliser un générateur gratuit de mentions légales ?

Oui, un générateur gratuit fait gagner du temps. Mais il faut relire chaque ligne : il ignore souvent les mentions propres à votre métier, comme le médiateur ou l'ordre professionnel.

Les générateurs en ligne posent quelques questions, puis produisent un texte. C’est pratique pour démarrer. Ce n’est pas une garantie d’être en règle.

Ce qu’ils font bien

• Ils donnent une structure propre, avec les blocs habituels.
• Ils rappellent les informations de base à fournir.
• Ils évitent la page blanche.

Ce qu’ils font mal

• Ils sont souvent pensés pour les sociétés, avec des champs comme « capital social » ou « SARL ».
• Ils oublient la mention EI, exigée depuis 2022.
• Ils ne savent pas que vous êtes couvreur ou architecte, donc ils oublient vos mentions de métier.
• Certains ajoutent des liens vers leur propre site dans le texte généré.

Les modèles intégrés aux outils

Wix, Shopify et d’autres outils proposent des modèles de pages légales. Ils sont utiles, mais parfois rédigés pour un autre pays ou en anglais. Relisez et traduisez si besoin.

Et l’intelligence artificielle ?

Un outil comme ChatGPT peut rédiger un premier jet en quelques secondes. Le piège : il peut inventer une règle, ou citer un article de loi qui n’existe pas. Servez-vous-en comme brouillon, puis comparez avec la liste officielle.

La méthode sûre

1. Partez d’un modèle, généré ou copié.
2. Cochez chaque information obligatoire de la liste de base.
3. Ajoutez les lignes de votre métier.
4. Vérifiez chaque numéro sur votre extrait d’immatriculation.

Si vous confiez votre site à un professionnel, les pages légales font normalement partie du travail. C’est le cas dans notre offre de création de site internet pour artisans et TPE, où elles sont rédigées avec vous.

Quelles erreurs éviter en copiant un modèle de mentions légales ?

Les erreurs classiques : oublier la mention EI, laisser des crochets, citer un mauvais hébergeur, copier les mentions d'une société, ou ne jamais mettre la page à jour après un changement.

Un modèle copié trop vite fait plus de dégâts qu’on ne croit. Les erreurs qu’on retrouve le plus souvent sur les sites d’auto-entrepreneurs, avec la bonne correction.

Les erreurs de copie

• Laisser des crochets ou des exemples : « [Votre nom] » ou un faux SIRET encore visible. Relisez la page en ligne, pas seulement dans l’éditeur.
• Copier les mentions d’un concurrent : c’est du plagiat, et vous risquez de reprendre ses propres erreurs.
• Garder un modèle de société : un auto-entrepreneur n’a ni capital social, ni gérant, ni forme SARL.

Les erreurs d’identité

• Oublier la mention EI à côté de votre nom.
• Se tromper de registre : un artisan qui indique le RCS alors qu’il relève du registre des métiers. Reprenez votre extrait.
• Afficher un e-mail mort ou un numéro jamais décroché.

Les erreurs d’hébergeur

• Citer le créateur du site au lieu de l’hébergeur.
• Citer le vendeur du nom de domaine au lieu de celui qui stocke le site.
• Garder l’ancien hébergeur après une migration.

Les erreurs de suivi

Une page juste aujourd’hui peut être fausse dans un an. Mettez-la à jour quand :

1. Vous déménagez ou changez de domiciliation.
2. Vous changez d’hébergeur.
3. Vous obtenez un numéro de TVA.
4. Vous passez en société.
5. Vous changez de médiateur de la consommation.

Le contrôle annuel

Une fois par an, par exemple au moment de votre déclaration de revenus, relisez la page. Cinq minutes suffisent. Vérifiez chaque numéro, cliquez sur chaque lien, testez l’e-mail. Un boulanger qui vérifie ses balances vérifie aussi sa vitrine en ligne.