Mentions légales site internet : exemple et modèle à adapter 📄

Mentions légales d’un site internet, c’est quoi ?

Ce sont les informations obligatoires qui disent qui édite le site, comment le contacter et qui l'héberge. Tout site professionnel, même une simple vitrine, doit les afficher.

Les mentions légales, c’est la carte d’identité de votre site. Un visiteur, un client mécontent ou une administration doit pouvoir savoir qui se cache derrière.

L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) sur Légifrance. Elle vise toute personne qui publie un site dans un cadre professionnel.

Qui est concerné ?

• Le plombier qui a un site vitrine de trois pages.
• La coiffeuse qui affiche ses tarifs et prend des rendez-vous en ligne.
• Le boulanger qui présente ses horaires et ses spécialités.
• La boutique en ligne qui vend des bougies ou des vêtements.
• L’avocat qui publie des articles sur son blog.

La taille de l’entreprise ne change rien. Un micro-entrepreneur a les mêmes obligations de base qu’une PME. Seul le contenu varie selon votre statut.

Ce que la page n’est pas

Les mentions légales ne sont pas vos conditions générales de vente. Elles ne remplacent pas non plus la politique de confidentialité. Ce sont des pages distinctes, même si on les confond souvent.

Concrètement, la page tient en une quinzaine de lignes. Elle se trouve en bas du site, dans le pied de page. Elle ne sert pas à vendre, mais à rassurer et à respecter la loi.

Un visiteur prudent la consulte parfois avant d’appeler. Il vérifie que l’entreprise existe vraiment, avec un vrai numéro SIRET et une vraie adresse. Une page claire lève ce doute en quelques secondes.

Pour la liste détaillée et commentée de chaque obligation, consultez notre page sur ce qui est obligatoire dans les mentions légales d’un site internet.

Que doit contenir un modèle de mentions légales ?

Un bon modèle contient quatre blocs : l'identité de l'éditeur, ses coordonnées et immatriculation, le directeur de la publication et l'hébergeur du site avec son adresse et son téléphone.

Quel que soit votre métier, un modèle sérieux s’organise toujours de la même façon. Les informations changent, la structure reste.

Bloc	Ce qu’on y met	Exemple
Éditeur	Nom ou raison sociale, adresse, téléphone, e-mail	Boulangerie Durand, 12 rue des Lilas
Immatriculation	SIREN ou SIRET, registre, TVA intracommunautaire	SIRET 123 456 789 00012
Directeur de la publication	La personne responsable du contenu	Le gérant, en général
Hébergeur	Nom, adresse, téléphone de la société qui stocke le site	Votre hébergeur web

Les blocs facultatifs mais utiles

• Propriété intellectuelle : une phrase qui rappelle que textes et photos vous appartiennent.
• Crédits photos : si vous utilisez des images d’une banque d’images ou d’un photographe.
• Conception du site : le nom de la personne ou de l’agence qui a réalisé le site.

Ces blocs ne sont pas exigés par la loi. Ils évitent pourtant bien des questions, surtout si un concurrent copie vos photos de chantier.

La source officielle à garder sous la main

L’administration tient à jour une fiche claire sur le sujet. Elle détaille les mentions obligatoires sur un site internet selon votre statut. En cas de doute sur une ligne, c’est elle qui fait foi.

Un conseil pratique : rassemblez vos papiers avant d’écrire. Il vous faut votre avis de situation SIRENE ou votre extrait d’immatriculation, et la facture de votre hébergeur. Avec ces deux documents, vous remplissez le modèle sans chercher.

Quel exemple de mentions légales pour un artisan ou un micro-entrepreneur ?

Un artisan ou micro-entrepreneur indique son nom, la mention EI, son adresse, son téléphone, son e-mail, son SIRET, son immatriculation, puis les coordonnées complètes de son hébergeur.

Les crochets sont à remplacer par vos propres informations. Supprimez ce qui ne vous concerne pas.

Modèle à adapter

Éditeur du site [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : [Plomberie Martin] Adresse : [numéro, rue, code postal, ville] Téléphone : [06 00 00 00 00] E-mail : [contact@votresite.fr] SIRET : [123 456 789 00012] Immatriculation : [Registre national des entreprises] TVA : [TVA non applicable, article 293 B du CGI] ou [numéro de TVA intracommunautaire]

Directeur de la publication [Prénom Nom]

Hébergement [Nom de l’hébergeur], [adresse complète], [téléphone]

Les points qui piègent souvent

• La mention EI : depuis 2022, un entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom.
• La TVA : en franchise de TVA, on écrit la phrase de l’article 293 B. Dès que vous facturez la TVA, on indique le numéro.
• L’adresse : beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent depuis chez eux. Si vous ne voulez pas afficher votre domicile, une domiciliation d’entreprise est une solution à étudier.

Exemple concret

Une coiffeuse à domicile, en micro-entreprise, remplit ce modèle en dix minutes. Elle met son nom suivi de « EI », son SIRET et la phrase sur la TVA. Elle ajoute l’hébergeur indiqué sur sa facture annuelle.

Un menuisier qui fabrique et pose des cuisines fera pareil. S’il a un nom commercial, il l’ajoute sous son nom, sans le remplacer.

Quel modèle de mentions légales pour une société (SARL, SAS, EURL) ?

Une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital, son siège social, son numéro RCS avec la ville, son numéro de TVA et son directeur de la publication.

Une société a quelques lignes de plus qu’un entrepreneur individuel. Elles figurent toutes sur votre extrait Kbis.

Modèle à adapter

Éditeur du site [Dénomination sociale], [SARL / SAS / EURL / SASU] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] Téléphone : [numéro] E-mail : [adresse e-mail] RCS [ville] [numéro SIREN] TVA intracommunautaire : [FR00 000000000]

Directeur de la publication [Prénom Nom], [gérant / président]

Hébergement [Nom de l’hébergeur], [adresse complète], [téléphone]

Les erreurs fréquentes en société

• Oublier le capital social : il fait partie de l’identification, même s’il est de quelques centaines d’euros.
• Mettre l’adresse de l’atelier au lieu du siège : le siège social est celui inscrit au registre. Vous pouvez ajouter l’adresse de l’atelier à côté.
• Ne pas mettre à jour après un changement : un transfert de siège ou une hausse de capital doit se retrouver sur le site.

Exemple concret

Une SARL de couverture a son siège chez le comptable et son dépôt dans une zone artisanale. Elle indique le siège dans les mentions légales. L’adresse du dépôt va dans la page contact, où les clients la cherchent.

Une SAS qui gère un gîte et une petite boutique de produits locaux fait de même. Une seule société, donc une seule identité légale, même si le site présente deux activités.

Le directeur de la publication est presque toujours le représentant légal. Dans une petite société, c’est le gérant ou le président.

Quelles mentions ajouter pour une boutique en ligne ?

Une boutique en ligne ajoute aux mentions légales des conditions générales de vente accessibles, les prix TTC, les frais de livraison, le droit de rétractation et les coordonnées d'un médiateur de la consommation.

Dès que vous vendez en ligne à des particuliers, la page mentions légales ne suffit plus. Le Code de la consommation demande davantage d’informations.

Ce qui s’ajoute

• Les conditions générales de vente (CGV) : une page à part, liée depuis le pied de page et le panier.
• Les prix : affichés toutes taxes comprises pour les particuliers.
• Les frais de livraison : annoncés avant la validation de la commande.
• Le droit de rétractation : en principe quatorze jours pour la plupart des produits, avec ses exceptions.
• Le médiateur de la consommation : son nom et ses coordonnées.

Le médiateur, souvent oublié

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit proposer un médiateur gratuit en cas de litige. Le ministère explique comment fonctionne la médiation de la consommation. Beaucoup de fédérations professionnelles proposent un médiateur à leurs adhérents.

Exemple concret

Une créatrice de bijoux vend sur sa boutique en ligne. Ses mentions légales restent courtes : identité, SIRET, hébergeur. Ses CGV, elles, détaillent les délais d’envoi, les retours et le médiateur.

Et selon l’outil utilisé

Shopify, WooCommerce ou PrestaShop permettent tous de créer ces pages. Aucun ne les remplit à votre place avec vos vraies informations. Si vous hésitez sur la plateforme, lisez notre avis sur PrestaShop et à qui il convient vraiment.

Un caviste qui vend aussi du vin en ligne doit en plus respecter les règles propres à l’alcool. C’est le cas pour toute activité encadrée : vérifiez auprès de votre organisation professionnelle.

Quelles mentions légales pour une profession réglementée ?

Une profession réglementée ajoute le titre professionnel, l'ordre ou l'organisme d'inscription, le pays qui a délivré le titre et la référence aux règles professionnelles qui s'appliquent.

Avocats, architectes, experts-comptables, agents immobiliers : ces métiers ont des lignes en plus. Elles permettent au client de vérifier que vous avez le droit d’exercer.

Le bloc à ajouter

• Titre professionnel : par exemple avocat, architecte DPLG ou expert-comptable.
• Pays qui a délivré le titre : en général la France.
• Ordre ou organisme : le barreau, l’ordre régional des architectes, la chambre qui a délivré votre carte.
• Règles professionnelles : le nom du règlement ou du code de déontologie applicable, et où le consulter.

Exemples par métier

Métier	Ligne typique à ajouter
Avocat	Inscrit au barreau de [ville]
Architecte	Inscrit à l’ordre des architectes de [région], numéro [x]
Agent immobilier	Carte professionnelle n° [x] délivrée par la CCI de [ville], garant financier [nom]
Expert-comptable	Membre de l’ordre des experts-comptables de [région]

Et pour les artisans du bâtiment ?

Un couvreur ou un maçon n’est pas une profession réglementée au sens de ces règles. En revanche, l’assurance décennale doit figurer sur les devis et factures. Beaucoup l’indiquent aussi sur leur site, avec le nom de l’assureur et la zone couverte. Ce n’est pas forcément exigé en ligne, mais c’est très rassurant pour un client.

Et pour un gîte ou une chambre d’hôtes ?

Le modèle classique suffit, selon votre statut. Si votre hébergement est classé, vous pouvez mentionner ce classement. Les règles de location, elles, vont dans vos conditions de réservation.

En cas de doute sur votre métier, votre ordre ou votre chambre consulaire a souvent un modèle prêt à l’emploi.

Un générateur de mentions légales, est-ce une bonne idée ?

Un générateur en ligne aide à ne rien oublier, mais il ne connaît pas votre situation. Le texte produit doit toujours être relu et vérifié avec vos documents officiels.

Un générateur de mentions légales est un formulaire en ligne. Vous répondez à des questions, il produit un texte à coller sur votre site.

Ce qu’il fait bien

• Il vous rappelle chaque bloc obligatoire.
• Il met en forme le texte proprement.
• Il est souvent gratuit et rapide.

Ce qu’il fait mal

• Il pose parfois des questions peu claires pour un non-juriste.
• Il ajoute des paragraphes longs et inutiles pour un site vitrine.
• Il ne vérifie pas si vos informations sont justes.
• Certains ajoutent un lien vers leur propre site dans votre page.

Comment bien l’utiliser

1. Ayez votre extrait d’immatriculation et la facture de l’hébergeur sous les yeux.
2. Remplissez le formulaire avec ces informations exactes, pas de mémoire.
3. Relisez le texte produit ligne par ligne.
4. Supprimez ce qui ne vous concerne pas, par exemple un paragraphe sur la vente en ligne si vous n’en faites pas.
5. Retirez tout lien publicitaire ajouté sans votre accord.

Les modèles intégrés aux constructeurs

Certains constructeurs de sites, comme Wix, proposent des modèles de pages légales. C’est pratique pour la mise en page. Le contenu reste générique : à vous de le remplir.

Pour un boulanger ou un électricien avec un site simple, un modèle bien rempli vaut un générateur. Le générateur devient utile si vous avez peur d’oublier un bloc. Dans les deux cas, c’est la relecture qui fait la différence.

Peut-on utiliser un exemple de mentions légales gratuit ou copier celui d’un autre site ?

Un exemple gratuit convient s'il vient d'une source fiable et qu'il est adapté à votre statut. Copier les mentions d'un autre site donne presque toujours des informations fausses.

Prendre un modèle gratuit n’a rien d’interdit. La page est surtout une liste d’informations. Le problème vient de la façon dont on l’adapte.

Pourquoi copier le site d’un confrère est risqué

Imaginez un électricien qui copie les mentions légales d’un confrère en SARL. Lui est micro-entrepreneur. Il se retrouve avec :

• un capital social qu’il n’a pas ;
• un numéro RCS au lieu de son immatriculation réelle ;
• un hébergeur qui n’est pas le sien ;
• parfois même le nom du gérant du confrère, oublié dans un coin.

Un client attentif le remarque. Et la page ne remplit plus son rôle : identifier la bonne entreprise.

Où trouver un exemple fiable

• Les fiches officielles de l’administration, qui listent les informations attendues.
• Votre chambre de métiers, votre CCI ou votre ordre professionnel.
• Votre comptable, qui connaît exactement votre statut.
• Les modèles de cette page, construits à partir des obligations officielles.

La méthode en trois passes

1. Première passe : remplacez toutes les informations entre crochets.
2. Deuxième passe : supprimez les lignes qui ne concernent pas votre statut.
3. Troisième passe : comparez chaque chiffre avec vos documents officiels.

Une dernière vérification utile : cherchez dans le texte le nom d’une autre entreprise. Il arrive souvent qu’un nom traîne encore dans un paragraphe sur la propriété intellectuelle.

Un modèle gratuit bien adapté vaut une page payante mal remplie. Ce qui compte, c’est l’exactitude.

Où placer les mentions légales sur son site ?

Les mentions légales se placent sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site, avec un lien clair intitulé « Mentions légales ».

La loi demande un accès facile, direct et permanent à ces informations. En pratique, tout le monde a adopté la même solution : le pied de page.

Les bonnes pratiques

• Une page dédiée : une adresse du type votresite.fr/mentions-legales.
• Un lien dans le pied de page : visible sur la page d’accueil comme sur chaque page de prestation.
• Un intitulé clair : « Mentions légales », pas « Infos » ou « À propos ».
• Un texte lisible : même police que le reste du site, pas en gris clair sur fond blanc.

Ce qu’il vaut mieux éviter

• Cacher les mentions dans un document PDF à télécharger.
• Les mettre seulement sur la page contact.
• Les afficher en image : on ne peut pas copier le texte et elles ne s’adaptent pas aux mobiles.
• Oublier le lien sur la version mobile du site.

Le pied de page type d’un petit site

Un pied de page bien fait regroupe souvent :

• les coordonnées et les horaires ;
• les liens « Mentions légales », « Politique de confidentialité » et, pour un site marchand, « CGV » ;
• le lien de gestion des cookies, si le site en utilise.

Pour un restaurant, on y ajoute souvent l’adresse avec un lien vers le plan. Pour un plombier, le numéro d’urgence. Les pages légales restent juste en dessous, discrètes mais présentes.

Quand nous réalisons une création de site internet pour une entreprise, ces pages sont prévues dès la maquette. On évite ainsi le lien oublié découvert des mois plus tard.

Comment trouver les coordonnées de l’hébergeur de son site ?

L'hébergeur est la société qui stocke votre site sur ses serveurs. Ses coordonnées figurent sur votre facture d'hébergement ou dans ses propres mentions légales, en bas de son site.

C’est la ligne qui bloque le plus souvent. Beaucoup de patrons ne savent pas qui héberge leur site, surtout quand quelqu’un d’autre l’a créé.

Hébergeur et nom de domaine : deux choses différentes

Le nom de domaine, c’est l’adresse : votresite.fr. L’hébergeur, c’est l’endroit où les fichiers du site sont stockés. Les deux peuvent venir de la même société, ou non. Pour bien faire la différence, lisez notre explication sur ce qu’est un nom de domaine et à quoi il sert.

Où chercher selon votre situation

Votre situation	Qui est l’hébergeur ?
Site fait avec Wix	Wix lui-même
Boutique sur Shopify	Shopify lui-même
Site WordPress	La société où vous avez pris l’hébergement
Site fait par un prestataire	Demandez-lui, ou regardez ses factures

Les informations à recopier

• La raison sociale exacte de l’hébergeur.
• Son adresse complète, souvent à l’étranger pour les grands constructeurs.
• Son numéro de téléphone.

Astuce simple : allez sur le site de l’hébergeur et ouvrez ses propres mentions légales. Tout y est. Recopiez sans reformuler.

Exemple concret

Un paysagiste a fait faire son site par un neveu il y a des années. Il ne sait plus où il est hébergé. Il retrouve un prélèvement annuel sur son relevé bancaire, au nom d’un hébergeur. Le mystère est résolu en cinq minutes.

Si vous changez d’hébergeur, pensez à modifier cette ligne le jour même.

Mentions légales, politique de confidentialité, cookies : quelle différence ?

Les mentions légales identifient l'entreprise. La politique de confidentialité explique l'usage des données personnelles. Le bandeau cookies recueille l'accord du visiteur avant certains traceurs. Ce sont trois obligations distinctes.

Ces trois éléments se retrouvent souvent au même endroit, en bas de page. Ils ne répondent pourtant pas à la même question.

Élément	La question à laquelle il répond	Quand est-il nécessaire ?
Mentions légales	Qui édite et héberge ce site ?	Toujours, pour un site professionnel
Politique de confidentialité	Que faites-vous de mes données ?	Dès que vous collectez des données : formulaire, devis, newsletter
Bandeau cookies	Acceptez-vous ces traceurs ?	Dès que vous utilisez des cookies non indispensables : statistiques, publicité

Un exemple pour fixer les idées

Un artisan chauffagiste a un site avec un formulaire de devis et un outil de statistiques de visites.

• Ses mentions légales donnent son nom, son SIRET et son hébergeur.
• Sa politique de confidentialité explique ce qu’il fait du nom et du téléphone laissés dans le formulaire.
• Son bandeau cookies demande l’accord avant d’activer l’outil de statistiques.

Peut-on tout mettre sur une seule page ?

C’est possible, mais peu lisible. Deux pages séparées, plus un bandeau, c’est plus clair pour le visiteur.

Pour aller plus loin sur chacun de ces points :

• notre modèle de politique de confidentialité et ses obligations ;
• notre explication sur le bandeau cookies et la façon de le mettre en place ;
• et la vue d’ensemble des obligations RGPD d’une petite entreprise sur son site.

Le RGPD, c’est le règlement européen sur la protection des données personnelles. Il concerne aussi les petites structures.

Quelles erreurs éviter quand on adapte un modèle de mentions légales ?

Les erreurs les plus courantes : laisser des crochets non remplis, garder le statut d'une autre entreprise, oublier l'hébergeur, ne jamais mettre la page à jour après un changement.

Un modèle mal adapté peut faire plus mauvaise impression qu’une page absente. Le client voit tout de suite qu’elle a été bâclée.

Les erreurs de remplissage

• Des crochets oubliés : « [Votre nom] » affiché tel quel en ligne, c’est plus courant qu’on ne le croit.
• Un mauvais statut : « SARL au capital de… » pour un micro-entrepreneur.
• Un SIRET faux : un chiffre inversé suffit. Vérifiez sur l’annuaire officiel des entreprises.
• Un hébergeur absent ou inventé : la ligne est obligatoire, et elle doit être exacte.

Les erreurs de contenu

• Des paragraphes hors sujet : des clauses sur la vente en ligne sur le site d’un coiffeur qui ne vend rien.
• Un mélange de pages : les CGV collées dans les mentions légales, sans titre ni séparation.
• Un jargon incompréhensible : trois pages de texte juridique pour un site vitrine de cinq pages.

Les erreurs dans le temps

• Ne pas modifier l’adresse après un déménagement.
• Garder l’ancien hébergeur après une refonte du site.
• Laisser l’ancien gérant comme directeur de la publication.
• Oublier le nouveau numéro de TVA après la sortie de la franchise.

Le petit rituel annuel

Une fois par an, par exemple au moment de votre déclaration de revenus, ouvrez votre page. Relisez-la en trente secondes. Si une ligne ne correspond plus, corrigez-la tout de suite.

Un boulanger qui a repris le commerce de son prédécesseur doit être particulièrement vigilant. Le site affiche souvent encore l’ancienne société, son ancien SIRET et parfois son ancien numéro de téléphone.

Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ?

L'absence de mentions légales peut être sanctionnée pénalement. Pour un artisan ou un commerçant, le risque le plus concret reste la perte de confiance des clients qui visitent le site.

La loi prévoit des sanctions pour un professionnel qui n’identifie pas son site. Elles peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique. Pour une société, le montant maximal est plus élevé.

Dans la réalité, ces sanctions maximales visent surtout les cas graves. Mais elles montrent que l’obligation est sérieuse.

Les risques plus quotidiens

• Un client qui doute : il cherche qui vous êtes, ne trouve rien, et appelle un concurrent.
• Un litige plus compliqué : sans identité claire, la moindre réclamation tourne vite au conflit.
• Une image d’amateur : une page absente ou mal remplie fait penser à un site abandonné.
• Des remarques de partenaires : un fournisseur ou une plateforme peut vous demander de vous mettre en règle.

Un site complet inspire confiance

Les mentions légales ne font pas venir des clients toutes seules. Elles font partie d’un ensemble : un site clair, à jour, qui répond aux questions des visiteurs. C’est cet ensemble qui rassure.

Prenez l’exemple de TB Rénovation & Nettoyage, couvreur en Loire-Atlantique. Avec un site et un travail de référencement local, il est passé de 2 à 63 visites Google par jour entre juin 2025 et octobre 2026.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

1. Ouvrez votre site et cherchez le lien « Mentions légales ».
2. S’il manque, créez la page avec le modèle adapté à votre statut.
3. S’il existe, vérifiez chaque ligne avec vos documents.
4. Contrôlez aussi la politique de confidentialité et le bandeau cookies.

En une heure, la plupart des petites entreprises sont en règle.