Mise en demeure restée sans réponse : les recours pour être payé ⚖️

Que faire après une mise en demeure de payer restée sans réponse ?

Vérifiez que la mise en demeure est bien partie et reçue, rassemblez vos preuves, puis choisissez un recours selon le montant : médiation, injonction de payer ou commissaire de justice.

Le silence du client ne bloque rien. Au contraire, la mise en demeure ouvre la porte aux recours. Elle fait aussi courir les intérêts de retard.

Faites d’abord trois vérifications

• La preuve d’envoi. Lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoi recommandé électronique. Gardez l’avis, même si le pli revient « non réclamé ».
• Le contenu. Montant exact, numéro de facture, délai donné, mention claire « mise en demeure ». En cas de doute, comparez avec notre modèle de mise en demeure de payer.
• Le délai. Il doit être écoulé. Huit à quinze jours sont courants.

Rassemblez votre dossier

Réunissez tout au même endroit, papier ou dossier numérique :

• devis signé ou bon de commande ;
• facture et conditions générales de vente ;
• bon de livraison ou procès-verbal de fin de travaux ;
• e-mails, SMS, relances envoyées.

Un plombier gardera sa fiche d’intervention signée. Un graphiste, le mail où le client valide la maquette. Ce sont ces pièces qui convaincront un juge.

Vérifiez que vous êtes dans les temps

Une facture ne se réclame pas indéfiniment. Le délai n’est pas le même face à un particulier ou à une entreprise. Le point complet est fait sur le délai pour réclamer une facture impayée.

Posez-vous trois questions

1. Le client conteste-t-il le travail, ou se tait-il simplement ?
2. Quel est le montant en jeu ?
3. Est-ce un particulier ou une entreprise ?

Un client qui se tait sans rien contester, c’est le cas le plus simple. L’injonction de payer est souvent adaptée. Un client qui conteste demande plutôt une médiation, ou un vrai procès.

La marche complète, depuis la toute première relance, est détaillée dans le guide de la facture impayée, de la relance amiable au recouvrement.

Faut-il encore tenter l’amiable après une mise en demeure ?

Souvent oui. Un dernier appel, un échéancier écrit ou une médiation gratuite règlent beaucoup de dossiers, plus vite et moins cher qu'un tribunal, surtout pour de petits montants.

La mise en demeure est souvent lue, même sans réponse. Le client peut être gêné, débordé ou en difficulté. Un dernier contact change parfois tout.

Le dernier appel

Appelez, sans agressivité. Rappelez le montant et la date de la mise en demeure. Demandez simplement : « Qu’est-ce qui bloque ? »

Si le client accepte de payer en plusieurs fois, écrivez-le. Un e-mail récapitulatif suffit : montants, dates, et ce qui se passe si une échéance saute. Un menuisier peut ainsi récupérer 3 000 € en trois mois plutôt que rien en un an.

Le conciliateur de justice

Il est gratuit et bénévole. Il intervient pour les petits litiges, y compris entre un artisan et un particulier. Vous le trouvez par la mairie ou le tribunal. S’il obtient un accord, celui-ci peut ensuite être rendu exécutoire par le juge.

Le Médiateur des entreprises

Pour un litige entre deux entreprises, le Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel peut être saisi en ligne. Il convient bien quand vous voulez garder le client. Par exemple, une agence de communication face à une PME qui traîne.

Une étape parfois obligatoire

Pour certains litiges de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est exigée avant de saisir le tribunal judiciaire par une assignation. Elle peut prendre la forme d’une conciliation ou d’une médiation.

L’injonction de payer échappe à cette obligation. C’est une raison de plus pour l’envisager quand le client se contente de se taire.

Quand passer à la suite

Arrêtez l’amiable si :

• le client ne répond à aucun canal ;
• il promet sans jamais payer ;
• vous approchez de la fin du délai pour agir.

Comment se déroule une procédure de recouvrement de facture impayée ?

En deux temps : obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision ou un accord ayant force obligatoire, puis le faire exécuter par un commissaire de justice qui peut saisir comptes ou biens.

On parle de « mise en recouvrement » quand la facture quitte votre bureau pour passer entre les mains d’un professionnel ou d’un juge. Tout tourne autour d’une notion clé.

Le titre exécutoire, la pièce maîtresse

Un titre exécutoire est un document qui autorise à forcer le paiement. Sans lui, personne ne peut saisir le compte de votre client. Ni vous, ni une société de recouvrement.

Il peut s’agir :

• d’une ordonnance d’injonction de payer rendue exécutoire ;
• d’un jugement ;
• d’un accord constaté par un commissaire de justice, pour les petites créances ;
• d’un accord de conciliation homologué par le juge.

Les grandes étapes

Étape	Qui agit	Ce qui se passe
Relances et mise en demeure	Vous	Le client est officiellement prévenu
Amiable renforcé	Vous, conciliateur, médiateur, société de recouvrement	Dernière chance sans juge
Obtention du titre	Juge ou commissaire de justice	La dette est reconnue
Signification	Commissaire de justice	Le client reçoit officiellement la décision
Exécution forcée	Commissaire de justice	Saisie sur compte, sur salaire ou sur biens

Quelle voie choisir pour obtenir le titre ?

• Client silencieux, dette claire : injonction de payer.
• Montant de 5 000 € au plus, client prêt à reconnaître la dette : procédure simplifiée par commissaire de justice.
• Dette évidente et urgence : référé-provision, une procédure rapide devant le juge.
• Client qui conteste : procès classique, dit « au fond ».

Un coiffeur qui a facturé une prestation mariage non réglée choisira l’injonction de payer. Un maçon dont le client conteste les finitions devra plutôt passer par un procès, avec expertise éventuelle.

Combien de temps compter ?

De quelques semaines pour un dossier simple à plusieurs mois si le client se défend. L’exécution ajoute encore un délai. D’où l’intérêt de ne pas attendre trop longtemps après la mise en demeure.

Comment obtenir une injonction de payer pour une facture impayée ?

Déposez une requête au tribunal avec vos justificatifs. Le juge décide sans audience. Si le client ne s'oppose pas dans le mois suivant la signification, la décision devient exécutoire.

L’injonction de payer est la procédure reine pour les factures impayées. Elle est rapide, peu coûteuse, et se fait sans avocat.

Les conditions

• La somme est certaine : son montant est connu.
• Elle est exigible : l’échéance est passée.
• Elle a une origine contractuelle : devis, commande, contrat.

Une facture d’électricien pour un tableau posé et un devis signé remplit ces conditions. Une indemnité que vous estimez vous-même, non.

Les étapes

1. Préparez la requête. Formulaire officiel au tribunal judiciaire, ou dépôt en ligne pour le tribunal de commerce. Indiquez le montant exact et joignez vos pièces.
2. Déposez-la auprès du tribunal du lieu où habite ou est installé le client.
3. Le juge examine le dossier seul, sans vous convoquer. Il accepte, réduit ou rejette la demande.
4. Faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. Vous avez six mois pour le faire, sinon elle tombe.
5. Attendez un mois. Le client peut former opposition, c’est-à-dire contester. Le dossier part alors en audience.
6. Demandez la formule exécutoire au greffe sans tarder, si le client n’a rien fait. Le délai est court.

Les détails officiels sont sur la fiche Service-Public sur l’injonction de payer.

Ce que ça coûte

• Au tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est en principe gratuit.
• Au tribunal de commerce, des frais de greffe s’appliquent, de l’ordre de quelques dizaines d’euros.
• La signification par commissaire de justice suit un tarif réglementé.

Les montants évoluent : vérifiez-les au moment du dépôt.

Les pièges à éviter

• Réclamer plus que le dû : le juge réduira, ou rejettera.
• Oublier une pièce clé, comme le devis signé.
• Laisser passer le délai de six mois pour la signification.
• Utiliser cette voie si le client conteste déjà : l’opposition est presque certaine.

Facture impayée : quel tribunal saisir ?

Tout dépend du client. Entre commerçants ou sociétés commerciales, c'est le tribunal de commerce. Face à un particulier ou à un non-commerçant, c'est en général le tribunal judiciaire.

Se tromper de tribunal fait perdre du temps. Deux questions suffisent : qui est votre client, et qui êtes-vous ?

Le tableau simple

Vous	Votre client	Tribunal habituel
Commerçant ou société commerciale	Commerçant ou société commerciale	Tribunal de commerce
Professionnel, quel qu’il soit	Particulier	Tribunal judiciaire
Profession libérale (avocat, architecte…)	Tout client	Tribunal judiciaire
Association, SCI	Tout client	Tribunal judiciaire en général

Le cas des artisans

Les règles ont évolué ces dernières années pour les artisans. Les litiges entre artisans relèvent désormais largement du tribunal de commerce. Vérifiez votre situation avant de déposer, la fiche officielle fait foi.

Dans certaines villes, le tribunal de commerce est remplacé à titre expérimental par un « tribunal des activités économiques ». Le principe reste le même.

Le bon lieu

Pour une injonction de payer, on saisit le tribunal du lieu où le client habite ou a son siège. Un boulanger de Lyon qui livre un restaurant à Grenoble saisira donc le tribunal de Grenoble.

Pour un procès classique, d’autres options existent, comme le lieu de livraison ou d’exécution des travaux. Vos conditions générales peuvent aussi prévoir un tribunal, mais seulement entre commerçants.

Auto-entrepreneur et facture entre professionnels

Un micro-entrepreneur suit les mêmes règles selon son activité. Commerciale, artisanale ou libérale, cela change le tribunal. Le sujet est développé sur la facture impayée en auto-entreprise ou entre professionnels.

Pour une vue d’ensemble côté entreprise, consultez aussi la fiche officielle sur les recours face à une facture impayée.

En cas de doute

Appelez le greffe du tribunal visé. Il ne donne pas de conseil juridique, mais confirme volontiers s’il est compétent et quel formulaire utiliser.

Faut-il passer par un huissier pour une facture impayée ?

L'huissier s'appelle désormais commissaire de justice. Il est indispensable pour signifier une décision et saisir les biens. Il peut aussi régler à l'amiable les créances de 5 000 € au plus.

Depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs forment une seule profession : les commissaires de justice. On dit encore « huissier » au quotidien, c’est la même personne.

Ce qu’il peut faire pour vous

• Une relance amiable à son en-tête. Elle n’a pas de force obligatoire, mais elle impressionne souvent plus qu’un courrier de l’entreprise.
• La procédure simplifiée des petites créances. Pour 5 000 € au plus, il invite le client à payer. Si celui-ci accepte, l’accord devient un titre exécutoire, sans juge.
• La signification. Il remet officiellement l’ordonnance ou le jugement au client.
• L’exécution forcée. Avec un titre exécutoire, il peut saisir un compte bancaire, un salaire, un véhicule ou du matériel.

La procédure des petites créances en pratique

1. Vous transmettez votre dossier au commissaire de justice.
2. Il adresse au client une lettre recommandée ou un envoi électronique.
3. Le client a un mois pour accepter ou refuser.
4. S’il accepte, même avec un échéancier, le commissaire de justice délivre un titre.
5. S’il refuse ou ne répond pas, vous passez à l’injonction de payer.

Pour un paysagiste avec une facture de 1 800 € chez un particulier, c’est une voie simple à tester.

Ce qu’il ne peut pas faire

Sans titre exécutoire, il ne saisit rien. Il ne tranche pas non plus un désaccord sur la qualité du travail.

Combien ça coûte ?

Une partie de ses actes suit un tarif réglementé. Les frais d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Certains frais restent toutefois pour vous, notamment une part liée aux sommes récupérées.

Demandez un devis écrit avant de lui confier le dossier. Comparez deux études si le montant est important.

Comment le trouver ?

Choisissez un commissaire de justice proche du domicile du client pour l’exécution. Cela limite les frais de déplacement et accélère les démarches.

Quel avocat choisir pour une facture impayée, et est-il obligatoire ?

Un avocat en droit des affaires ou droit commercial, habitué au recouvrement. Il n'est pas obligatoire pour l'injonction de payer, mais l'est en général pour un procès au-delà de 10 000 €.

Beaucoup de patrons pensent qu’un avocat est indispensable. Ce n’est pas toujours le cas.

Quand il n’est pas obligatoire

• Requête en injonction de payer.
• Procédure simplifiée des petites créances.
• Procès devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour 10 000 € ou moins, en règle générale.

Vous pouvez alors vous défendre seul. Un artisan avec une facture de 2 500 € et un dossier propre s’en sort souvent sans avocat.

Quand il devient obligatoire ou très utile

• Procès au-delà de 10 000 €, dans la plupart des cas.
• Client qui conteste avec des arguments techniques ou juridiques.
• Opposition à une injonction de payer avec audience à préparer.
• Client qui a lui-même pris un avocat.

Quel avocat choisir ?

Cherchez un avocat qui pratique le droit des affaires, le droit commercial ou le recouvrement de créances. Posez-lui trois questions au premier contact :

1. Combien de dossiers de ce type traitez-vous ?
2. Quelle stratégie proposez-vous pour mon montant ?
3. Combien cela va-t-il me coûter, au total ?

Privilégiez un avocat inscrit au barreau du tribunal concerné. Pour certaines procédures, c’est même nécessaire, ou cela évite des frais de correspondant.

Les honoraires

Ils sont libres. Une convention d’honoraires écrite est obligatoire. Formules courantes :

• un forfait par étape ;
• un taux horaire ;
• un complément lié au résultat, en plus d’une part fixe.

Les montants vont de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité. Comparez-les toujours avec la somme à récupérer.

Deux pistes pour alléger la note

• Votre protection juridique. Regardez votre contrat d’assurance professionnelle ou bancaire. Elle prend parfois en charge une partie des frais.
• La condamnation aux frais. Le juge peut condamner le client perdant à vous rembourser une partie de vos frais d’avocat. Le montant reste à sa libre appréciation.

Faut-il confier la facture à une société de recouvrement ?

C'est une option pour déléguer l'amiable. La société relance à votre place contre une commission, mais elle ne peut ni saisir ni contraindre le client sans décision de justice.

Les sociétés de recouvrement amiable promettent de vous libérer des relances. Elles peuvent rendre service, à condition de savoir ce qu’elles font vraiment.

Ce qu’elles font

• Elles appellent, écrivent et relancent le client à votre place.
• Elles négocient un échéancier.
• Certaines travaillent avec des commissaires de justice ou des avocats pour la suite judiciaire.

Elles doivent avoir un mandat écrit de votre part et respecter des règles précises. Le client doit notamment être informé de qui réclame quoi, et pour qui.

Ce qu’elles ne peuvent pas faire

• Saisir un compte ou un bien.
• Menacer ou harceler le client.
• Ajouter librement des frais à la charge d’un particulier.

Face à un particulier, les frais de recouvrement amiable restent en principe à votre charge. Un courrier qui lui réclame des « frais de dossier » non prévus par la loi peut se retourner contre vous.

Pour qui c’est intéressant

• Une boutique en ligne avec de nombreuses petites factures B2B.
• Un grossiste qui préfère ne pas relancer lui-même ses clients.
• Un patron qui n’a vraiment plus le temps.

Pour une seule facture de quelques centaines d’euros, l’injonction de payer coûte souvent moins cher.

Ce qu’il faut lire avant de signer

Point	Question à poser
Commission	Quel pourcentage sur les sommes récupérées ?
Frais fixes	Y a-t-il des frais même sans résultat ?
Durée	Pendant combien de temps le dossier leur appartient ?
Suite judiciaire	Qui la décide, et à quel prix ?
Reversement	Sous quel délai l’argent vous revient-il ?

Un dernier point : votre image. Le recouvreur parle en votre nom. Choisissez-en un dont le ton vous ressemble si vous tenez à garder ce client.

Quels frais de recouvrement pouvez-vous réclamer au client ?

Entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture, dues de plein droit. Face à un particulier : intérêts prévus au contrat ou, à défaut, au taux légal.

Courir après une facture coûte du temps et de l’argent. Une partie peut être récupérée, selon votre client.

Entre professionnels

• Les pénalités de retard. Elles s’appliquent dès le lendemain de l’échéance, sans relance. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard. Elle est due automatiquement.
• Une indemnité complémentaire, si vos frais réels dépassent 40 €, sur justificatifs.

Ces mentions doivent figurer sur vos factures. Un fournisseur de fleurs pour un hôtel les fera donc apparaître en pied de facture.

Face à un particulier

• Les intérêts prévus dans votre devis ou vos conditions générales.
• À défaut, les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure.
• Pas d’indemnité forfaitaire de 40 €.

Qui paie quoi pendant la procédure ?

Frais	Qui paie en principe
Relances, société de recouvrement amiable	Vous
Frais de greffe, signification	Avancés par vous, souvent mis à la charge du client par le juge
Exécution forcée par commissaire de justice	Le client, sauf certains frais
Honoraires d’avocat	Vous, avec remboursement partiel possible si le juge l’accorde

Comment les réclamer

Dans votre requête en injonction de payer, détaillez séparément :

1. le principal, c’est-à-dire le montant de la facture ;
2. les intérêts ou pénalités, avec leur point de départ ;
3. l’indemnité forfaitaire, si le client est un professionnel.

Un tableau de calcul clair rassure le juge. Il évite qu’il réduise votre demande faute de comprendre.

Rester raisonnable

Ajouter des frais imaginaires fragilise tout le dossier. Mieux vaut un montant juste, bien justifié, qu’une somme gonflée qui sera rabotée.

Que faire si le client conteste la facture ou a fait faillite ?

S'il conteste, il faudra une médiation ou un débat devant le juge. S'il est en procédure collective, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

Deux situations compliquent le dossier. Elles demandent une réponse différente.

Le client conteste

On entre alors dans le contentieux, c’est-à-dire un vrai litige à trancher. Le client dit par exemple que la cuisine posée a des défauts, ou que le site livré ne correspond pas au devis.

Vos options :

• Répondre point par point, par écrit, avec photos et pièces.
• Proposer une médiation ou une expertise amiable.
• Assigner au fond devant le tribunal. Le juge écoute les deux parties et peut ordonner une expertise.

Si la contestation est manifestement de mauvaise foi, le référé-provision reste possible. Le juge des référés accorde une avance quand la dette n’est « pas sérieusement contestable ».

Prévoyez du temps. Un procès au fond peut durer de nombreux mois. Un avocat est alors souvent conseillé, même quand il n’est pas obligatoire.

Le client est en redressement ou en liquidation

Tout change dès l’ouverture de la procédure collective :

• Les poursuites individuelles s’arrêtent. Plus d’injonction de payer, plus de saisie.
• Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire.
• Le délai est de deux mois après la publication du jugement au BODACC, le bulletin officiel des annonces commerciales.

Consultez régulièrement le BODACC si un client important ne paie plus. Une déclaration oubliée peut vous faire perdre vos droits.

Le client a disparu

Un client qui a déménagé sans laisser d’adresse n’est pas forcément perdu. Le commissaire de justice dispose de moyens pour retrouver une adresse ou un compte bancaire, une fois le titre obtenu.

Le client est de bonne foi mais sans argent

Le juge peut accorder des délais de paiement, jusqu’à deux ans. Un accord négocié vaut parfois mieux qu’un jugement impossible à exécuter.

Comment éviter d’en arriver à la mise en demeure la prochaine fois ?

Signez un devis clair, demandez un acompte, facturez dès la fin du travail et relancez à date fixe, idéalement de façon automatique. Un suivi régulier évite la plupart des impayés.

Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire. Quelques habitudes changent tout.

Avant le travail

• Un devis signé, daté, avec le détail des prestations.
• Un acompte, surtout pour un nouveau client ou un gros chantier. Un traiteur pour un mariage le fait systématiquement.
• Des conditions de paiement claires : échéance, pénalités, indemnité de 40 € entre professionnels.

Un devis qui dort sans réponse est souvent le premier signal d’un client hésitant. Voyez comment relancer un devis sans réponse au bon moment.

Pendant et après le travail

• Facturez le jour même de la fin du travail, pas trois semaines plus tard.
• Envoyez un rappel quelques jours avant l’échéance.
• Relancez le lendemain de l’échéance, puis à intervalles fixes.

Organiser le suivi

La plupart des impayés viennent d’un suivi irrégulier. On oublie de relancer pendant un mois de rush, et la facture s’enlise. Un fichier clients à jour aide beaucoup : organiser la relation client dans une petite entreprise donne des pistes simples.

Automatiser les relances

Les relances peuvent partir toutes seules :

• e-mail de rappel avant l’échéance ;
• relance automatique à J+1, J+8, J+15 ;
• alerte pour vous quand il est temps d’envoyer la mise en demeure.

Vous gardez la main sur le ton et les exceptions. C’est exactement ce que fait notre service pour automatiser vos devis, factures et relances.

Encaisser à la commande

Si vous vendez aussi en ligne, une boutique qui encaisse au moment de la commande supprime ce risque. Un site propre et bien organisé y aide, comme pour la boutique en ligne de L’Armurerie NéA, remise au propre.

Les erreurs à éviter

• Commencer sans devis signé « parce qu’on se connaît ».
• Laisser filer plusieurs factures chez le même client.
• Attendre des mois avant la première relance.