Facturation électronique sans TVA : le cas de l'auto-entrepreneur 🧾

Qu’est-ce que la facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?

C'est émettre et recevoir ses factures dans un format numérique structuré, en passant par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne compte pas comme facture électronique.

Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent déjà facturer en électronique. Ils créent leur facture sous Word, l’exportent en PDF et l’envoient par e-mail. C’est numérique, mais ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Ce qu’est vraiment une facture électronique

C’est un fichier structuré : un fichier que les logiciels savent lire seuls, sans que personne ne recopie les montants. Les formats reconnus portent des noms techniques (Factur-X, UBL, CII). Vous n’avez pas à les maîtriser : votre outil s’en charge.

Le nouveau circuit

• Avant : vous faites la facture, vous l’envoyez, le client la saisit dans sa comptabilité.
• Après : vous créez la facture dans un logiciel relié à une plateforme agréée par l’administration. Elle part vers la plateforme de votre client et arrive directement dans ses outils.
• Au passage, certaines données (montants, dates, identité des parties) sont transmises à l’administration fiscale.

Pour vous, l’intérêt est concret : moins de factures égarées, moins de ressaisie, un suivi plus clair des paiements.

Un plombier qui travaille pour une agence immobilière verra sa facture arriver directement dans le logiciel de l’agence, sans se perdre dans une boîte mail.

La réforme touche toutes les entreprises. Notre guide principal de la facturation électronique pour les TPE et artisans en donne la vue d’ensemble. Ici, on se concentre sur votre cas : auto-entrepreneur en franchise de TVA.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur sans TVA ?

Oui. Ne pas facturer la TVA ne vous exclut pas de la réforme. Vous devez recevoir des factures électroniques, puis en émettre à partir de septembre 2027.

C’est le point qui surprend le plus. La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Elle ne vous dispense pas de la réforme.

Pourquoi vous êtes concerné

La réforme vise les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA. Être assujetti, c’est exercer une activité économique. Ne pas facturer la TVA grâce à la franchise, c’est un régime de faveur, pas une sortie du système. Un micro-entrepreneur en franchise reste donc assujetti, et donc concerné.

Ce que cela veut dire concrètement

• Pour vos achats : vos fournisseurs professionnels vous enverront des factures électroniques. Vous devez pouvoir les recevoir.
• Pour vos ventes à des professionnels : vous devrez émettre des factures électroniques.
• Pour vos ventes à des particuliers : pas de facture électronique, mais des règles de transmission de données peuvent s’appliquer.
• Pour vos clients publics (mairie, hôpital, école) : la facture électronique est déjà obligatoire, via le portail Chorus Pro.

Une graphiste qui travaille pour des PME ou un électricien sous-traitant émettront des factures électroniques.

Le site officiel Service Public Entreprendre détaille la facturation et le calendrier de la facture électronique, pour les entreprises de toutes tailles.

Facturation électronique auto-entrepreneur : à partir de quand ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour vos clients professionnels.

Le calendrier se fait en deux temps. La première étape est déjà en place.

Date	Ce qui change pour vous
Depuis le 1er septembre 2026	Obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels
Depuis le 1er septembre 2026	Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà en électronique
À partir du 1er septembre 2027	Obligation d’émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels
À partir du 1er septembre 2027	Transmission de certaines données de vente à l’administration, selon les cas

Ce que vous devez déjà avoir fait

Pour recevoir vos factures, vous devez avoir choisi une plateforme agréée, ou un logiciel relié à l’une d’elles. Si ce n’est pas encore fait, c’est la priorité. Vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique ont besoin de savoir où vous envoyer leurs factures.

Ce qui vous laisse un peu de temps

L’émission ne devient obligatoire qu’en septembre 2027. Profitez de ces mois pour :

• tester votre outil sur quelques factures ;
• mettre à jour vos fiches clients, avec leur numéro SIREN ;
• habituer votre façon de travailler au nouveau circuit.

N’attendez pas août 2027 : les dernières semaines avant une échéance sont toujours chargées, chez les éditeurs comme chez les comptables.

Les dates ci-dessus correspondent au calendrier officiel actuel. Il a déjà été repoussé par le passé : gardez un œil sur les annonces de l’administration.

Et si vous ne travaillez qu’avec des particuliers ?

Vous n'émettrez pas de factures électroniques à vos clients particuliers. Mais vous devrez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, et certaines données de vente pourront devoir être transmises.

Beaucoup d’auto-entrepreneurs travaillent surtout pour des particuliers : coiffeuse à domicile, professeur particulier, photographe de mariage, jardinier. Pour eux, la réforme est plus légère, mais pas inexistante.

Ce qui ne change pas

Avec un client particulier, la facture électronique n’est pas imposée. Vous pouvez continuer à remettre une facture papier ou un PDF, dans les cas où une facture est due. Pour les prestations de services, une note est obligatoire au-delà d’un certain montant, ou si le client la demande.

Ce qui change quand même

• La réception : dès que vous achetez à un professionnel (matériel, logiciel, fournitures), vous recevrez sa facture électronique. Vous devez avoir une plateforme pour la recevoir.
• La transmission de données : on l’appelle « e-reporting ». Il s’agit de communiquer à l’administration certaines informations sur les ventes, sans envoyer la facture elle-même. Les règles exactes dépendent de votre situation : votre plateforme vous indiquera ce qui s’applique.

Un jardinier qui travaille aussi pour un syndic de copropriété émettra, pour ce client-là, une facture électronique à partir de 2027.

Notre page sur la facturation électronique avec des clients particuliers détaille ces situations, cas par cas.

Quelles mentions sur une facture d’auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ?

Les mentions habituelles, la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », puis le SIREN du client, la nature de l'opération et l'adresse de livraison.

Une facture électronique reste une facture. Elle doit contenir les mêmes informations qu’avant, plus quelques nouvelles.

Les mentions habituelles

• la date d’émission et un numéro unique, qui suit une séquence continue ;
• votre identité : nom, prénom, mention « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéro SIREN ;
• l’identité et l’adresse du client ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation précise de ce que vous vendez, la quantité et le prix ;
• le total à payer, la date de règlement et les pénalités de retard ;
• pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La liste complète figure sur la page officielle des mentions obligatoires sur une facture.

La mention propre à la franchise

Vous ne facturez pas de TVA : la facture doit le dire. La mention habituelle est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, vous risquez un redressement en cas de contrôle. Votre logiciel la met en général automatiquement, mais vérifiez que sa formulation est à jour.

Les nouvelles mentions de la réforme

Elles s’ajouteront à vos factures, au plus tard avec l’obligation d’émettre :

• le numéro SIREN de votre client professionnel ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse du client.

Une quatrième mention concerne l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. En franchise, elle ne vous concerne pas.

Complétez dès maintenant vos fiches clients avec leur SIREN : faite au dernier moment, cette tâche est une source d’erreurs.

Facturation électronique auto-entrepreneur : quelle plateforme choisir ?

Une plateforme agréée par l'administration, utilisée directement ou à travers votre logiciel de facturation. Choisissez-la selon vos besoins : devis, relances, nombre de factures et simplicité d'usage.

Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, il faut passer par une plateforme agréée. On l’appelait auparavant « plateforme de dématérialisation partenaire ». Elle sert de bureau de poste : elle reçoit vos factures, les transmet à la plateforme de votre client et communique les données nécessaires à l’administration.

Deux façons de l’utiliser

• Directement : vous créez vos factures sur la plateforme elle-même. C’est adapté si vous facturez peu.
• Via votre logiciel de facturation : votre logiciel habituel est relié à une plateforme agréée. Vous ne changez rien à vos habitudes, la transmission se fait en coulisses.

Comment savoir si une plateforme est agréée ?

L’administration publie la liste officielle des plateformes agréées sur le site des impôts. Avant de vous abonner, vérifiez que l’outil y figure, ou qu’il est relié à une plateforme qui y figure.

Les critères pour choisir

• La simplicité : vous devez pouvoir faire une facture en quelques minutes, y compris sur téléphone.
• Les devis : si vous en faites beaucoup, choisissez un outil qui transforme un devis accepté en facture.
• Les relances : un rappel automatique des factures impayées fait gagner du temps et de l’argent.
• Le support en français.
• Le prix, au regard du nombre de factures que vous faites.

Une règle importante

Vous désignez une plateforme pour recevoir vos factures. Vos fournisseurs la retrouvent grâce à un annuaire central. Si vous changez d’outil plus tard, il faudra mettre à jour ce choix. Mieux vaut donc choisir sérieusement dès le départ.

La facturation électronique pour un auto-entrepreneur est-elle payante ?

Pas forcément. Certaines plateformes et certains logiciels proposent une offre gratuite pour les petits volumes. D'autres coûtent de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois, selon les fonctions.

L’État ne fournit pas lui-même d’outil gratuit pour émettre vos factures électroniques : ce rôle revient aux plateformes agréées, qui sont des entreprises privées. Leurs tarifs varient beaucoup et changent souvent.

Ce que l’on trouve en général

Type d’offre	Ce qu’elle comprend souvent	Budget indicatif (tarifs variables)
Offre gratuite	Réception, émission de quelques factures, fonctions de base	0 €
Logiciel de facturation simple	Devis, factures, relances, lien avec une plateforme agréée	Quelques euros à une quinzaine d’euros par mois
Logiciel avec gestion complète	Comptabilité, banque, suivi de trésorerie	Quelques dizaines d’euros par mois
Module de votre banque pro	Facturation intégrée au compte	Souvent inclus dans l’abonnement

Ce qui fait varier le prix

• le nombre de factures émises chaque mois ;
• les fonctions ajoutées : devis, relances, signature en ligne, paiement par carte ;
• le nombre d’utilisateurs ;
• l’accompagnement proposé.

Gratuit ou payant : comment choisir ?

Un auto-entrepreneur qui envoie trois factures par mois peut très bien se contenter d’une offre gratuite. Un artisan qui fait trente devis par mois a souvent intérêt à payer un outil qui automatise devis, factures et relances. Le temps gagné rembourse vite l’abonnement.

Méfiez-vous des offres gratuites qui deviennent payantes au-delà de quelques factures. Vérifiez que vous pouvez exporter vos factures.

Quel logiciel pour la facturation électronique d’un auto-entrepreneur ?

Un logiciel simple, relié à une plateforme agréée, qui gère devis, factures, mention de franchise et relances. Testez-en deux ou trois avant de choisir.

Il existe de nombreux logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs. Plutôt qu’un nom, retenez une méthode de choix.

Les fonctions indispensables

• Lien avec une plateforme agréée, vérifiable sur la liste officielle.
• Gestion de la franchise de TVA : mention automatique, aucun calcul de TVA.
• Numérotation automatique et continue des factures.
• Fiches clients avec le numéro SIREN.
• Création de devis, transformables en factures en un geste.
• Relances des factures impayées.
• Export de vos données, au cas où vous changeriez d’outil.

Selon votre métier

Un artisan cherchera des devis détaillés et des acomptes. Un formateur, des factures récurrentes. Un commerçant, un catalogue de produits.

Comment tester

1. Choisissez deux ou trois outils.
2. Créez dans chacun un vrai devis et une vraie facture, avec un de vos clients habituels.
3. Vérifiez le temps passé, la clarté du document et la présence de toutes les mentions.

Pensez à l’après-facture

Une facture claire et envoyée à temps fait partie de la relation client. Elle rassure, elle évite les malentendus et elle donne envie de refaire appel à vous. Notre page sur la fidélisation client pour faire revenir vos clients montre comment chaque contact compte, y compris la facture.

Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?

Indiquez vos coordonnées, celles du client, le détail du travail, les prix, la durée de validité, la mention de franchise de TVA et la signature du client.

Le devis n’est pas concerné par la facturation électronique. Mais c’est lui qui prépare la facture : un devis bien fait donne une facture sans erreur.

Les informations à faire figurer

• la date du devis et sa durée de validité (par exemple un mois) ;
• vos coordonnées complètes, avec votre numéro SIREN et la mention « EI » ;
• le nom et l’adresse du client, et son SIREN si c’est un professionnel ;
• la description détaillée des travaux ou des prestations ;
• les quantités, les prix unitaires et le total ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• les délais d’exécution ;
• les conditions de paiement : acompte, échéances, moyens acceptés ;
• l’indication que le devis est gratuit ou payant ;
• un espace pour la signature du client, précédée de « Bon pour accord ».

Certains métiers, notamment dans le bâtiment et le dépannage, ont des règles particulières sur les devis. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers si vous avez un doute.

Les étapes

1. Écoutez le besoin du client et posez vos questions avant de chiffrer.
2. Chiffrez ligne par ligne : matériel, main-d’œuvre, déplacement.
3. Envoyez vite, relancez une fois, puis transformez le devis signé en facture.

Un exemple

Un peintre détaille la préparation des murs, les deux couches et le prix au mètre carré. Le client comprend ce qu’il paie, et la facture reprend le devis.

Pour rester en contact avec vos anciens clients après la facture, une lettre d’information simple peut aider. Notre page sur la newsletter et comment la lancer dans une TPE explique comment démarrer.

Que risque un auto-entrepreneur qui n’applique pas la facturation électronique ?

Une amende de 50 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an selon les règles actuelles, et des paiements retardés par vos clients.

Les sanctions existent, même si l’administration a annoncé une mise en place progressive. Mieux vaut les connaître.

Les amendes prévues

• Facture non émise au format électronique alors qu’elle devait l’être : amende de 50 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par an.
• Mentions manquantes ou erronées sur une facture : amende de 15 euros par mention, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Défaut de transmission des données à l’administration, quand elle est due : des amendes sont également prévues.

Ces montants peuvent évoluer avec les lois de finances.

Le risque commercial, souvent plus lourd

Au-delà des amendes, le vrai risque est ailleurs. À partir de 2027, une entreprise cliente qui reçoit une facture PDF au lieu d’une facture électronique pourra la refuser ou mettre du temps à la traiter. Résultat : un paiement retardé.

Les bons réflexes

• choisir dès maintenant votre plateforme pour la réception ;
• tester l’émission avant septembre 2027 ;
• garder vos factures pendant dix ans, comme pour toute facture.

Notre page sur les sanctions et amendes de la facturation électronique détaille chaque cas et les tolérances prévues.

Comment se préparer à la facturation électronique quand on est auto-entrepreneur ?

Choisissez une plateforme agréée, complétez vos fiches clients, vérifiez vos mentions, testez quelques factures et organisez vos devis et relances. Une demi-journée suffit souvent pour l'essentiel.

Pas besoin d’un grand chantier. Pour un auto-entrepreneur, la préparation tient en quelques étapes simples.

La liste de préparation

1. Faites le point sur vos clients : combien sont des professionnels, combien des particuliers ?
2. Choisissez votre outil, relié à une plateforme agréée, et inscrivez-vous pour la réception.
3. Complétez vos fiches clients avec le numéro SIREN des professionnels.
4. Vérifiez vos modèles de devis et de factures : mention de franchise, nouvelles mentions, numérotation.
5. Testez avec quelques factures réelles.
6. Prévenez vos clients professionnels de votre nouvelle façon de facturer.

Profitez-en pour automatiser

La réforme est une bonne occasion de ne plus perdre de temps sur l’administratif. Un devis accepté peut devenir une facture, une facture impayée peut être relancée automatiquement, les paiements peuvent être rapprochés avec la banque. Notre page sur la préparation des TPE et PME à la facturation électronique donne la méthode pour les entreprises un peu plus grandes.

Se faire aider

Si vous faites beaucoup de devis et de factures, un circuit automatisé fait gagner plusieurs heures par mois. C’est ce que nous mettons en place avec notre service pour automatiser devis et factures. Pour l’Armurerie NéA, boutique en ligne, nous avons remis le site au propre, refait le catalogue photo, lancé Google Shopping et réorganisé le blog : le détail figure dans le cas client de l’Armurerie NéA.

Et si vous dépassez le seuil de franchise ?

Selon la page officielle sur la franchise en base de TVA, les seuils dépendent de l’activité, par exemple 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour le commerce en 2026. Au-delà, vous facturerez la TVA, et votre outil devra le gérer. Choisissez-en un qui sait le faire.