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Facturation électronique TPE et PME : comment bien se préparer 🧾

Mis à jour le Par Alain Houessou15 min de lecture

Vous entendez parler de facturation électronique obligatoire et vous ne savez pas encore ce que cela change pour votre entreprise ? Vous voulez savoir quoi faire, dans quel ordre, sans y passer vos soirées ? Prenons 15 minutes au téléphone pour faire le point sur votre situation.

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Table des matières
  1. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
  2. Facturation électronique : qui est concerné et pour qui est-elle obligatoire ?
  3. Quand une TPE ou une PME doit-elle passer à la facturation électronique ?
  4. Comment fonctionne la facturation électronique, concrètement ?
  5. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et comment la choisir ?
  6. Comment s’inscrire sur l’annuaire de la facturation électronique ?
  7. Comment déclarer sa plateforme de facturation électronique ?
  8. Ventes aux particuliers et à l’étranger : qu’est-ce que l’e-reporting ?
  9. Facturation électronique pour une petite entreprise : comment faire, étape par étape ?
  10. Qu’est-ce qui change sur vos factures ?
  11. Combien coûte la facturation électronique pour une TPE ?
  12. Que risque une entreprise qui ne passe pas à la facturation électronique ?
  13. La facturation électronique peut-elle faire gagner du temps à une TPE ?

🧠 Facturation électronique : de quelle aide avez-vous besoin ?

📊 Les options pour passer à la facturation électronique

OptionPour quiAvantagesLimitesBudget indicatif
Logiciel de facturation relié à une plateforme agrééeTPE et PME qui facturent régulièrementDevis, factures et envoi au même endroitVérifier que le lien avec la plateforme est bien prévuQuelques euros à quelques dizaines d'euros par mois (tarifs variables)
Plateforme agréée utilisée directementEntreprises avec beaucoup de factures ou un logiciel métierSolution complète et conformeParfois plus technique à prendre en mainVariable selon le nombre de factures
Solution proposée par votre banquePetites entreprises qui veulent tout centraliserSimple, souvent liée au compte proFonctions parfois limitéesSouvent incluse ou en option (à vérifier)
Outil proposé par l'expert-comptableEntreprises déjà suivies par un cabinetComptabilité et factures reliéesDépend de l'offre du cabinetSelon la lettre de mission
Word, Excel ou PDF seulsPersonne à partir de 2026-2027Gratuit et connuNe répond plus à l'obligation sans plateforme agrééeGratuit mais non conforme seul

Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

C'est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels.

Beaucoup d’entreprises pensent déjà faire de la facturation électronique. Elles envoient un PDF par e-mail, et le client le paie. Pourtant, pour l’administration, ce PDF reste une facture papier en version numérique.

Une vraie facture électronique contient des données structurées. Autrement dit, chaque information (montant, TVA, numéro SIREN du client, date) est rangée dans une case précise, lisible par un logiciel sans intervention humaine.

Les trois formats acceptés

  • Factur-X : un PDF classique, lisible par un humain, qui embarque un fichier de données lisible par une machine. C’est le format le plus simple pour une petite entreprise.
  • UBL : un fichier de données pur, sans visuel.
  • CII : un autre format de données pur, proche du précédent.

Vous n’avez pas à fabriquer ces fichiers à la main. Votre logiciel de facturation ou votre plateforme s’en charge.

Pourquoi l’État impose ce changement

L’objectif affiché est double. D’abord, mieux lutter contre la fraude à la TVA. Ensuite, à terme, préremplir les déclarations de TVA des entreprises.

Pour un artisan ou un commerçant, l’intérêt est aussi concret : moins de factures perdues, moins de ressaisie, des paiements mieux suivis.

Si vous découvrez le sujet, commencez par notre guide principal sur ce que la facturation électronique change pour les TPE et les artisans. Il pose les bases avant d’entrer dans le détail pratique.

Facturation électronique : qui est concerné et pour qui est-elle obligatoire ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, de la micro-entreprise au grand groupe, pour leurs ventes entre professionnels réalisées en France.

La règle est large. Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, vous êtes concerné. La taille ne change rien au principe, seulement au calendrier.

Les entreprises concernées

  • les artisans : plombier, électricien, menuisier, maçon ;
  • les commerçants et les boutiques en ligne ;
  • les professions libérales : avocat, architecte, consultant ;
  • les sociétés (SARL, SAS, SASU) et les entreprises individuelles ;
  • les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Ils sont assujettis, même s’ils ne facturent pas la TVA.

Ce qui est visé exactement

Tout dépend de votre client.

Votre client Ce qui s’applique
Une entreprise française assujettie Facturation électronique (e-invoicing)
Un particulier Transmission de données (e-reporting)
Une entreprise à l’étranger Transmission de données (e-reporting)
Une administration Chorus Pro, déjà obligatoire

Prenons un boulanger. Ses ventes au comptoir relèvent de l’e-reporting. Mais quand il livre une cantine d’entreprise, il doit lui envoyer une facture électronique.

Un électricien qui travaille pour un syndic de copropriété ou une agence immobilière est concerné par l’e-invoicing. Ses chantiers chez des particuliers relèvent de l’e-reporting.

Les cas particuliers

Certaines opérations exonérées de TVA peuvent sortir du champ de la facturation électronique. Si votre activité est exonérée (certaines activités de santé ou d’enseignement, par exemple), vérifiez votre situation avec votre expert-comptable. Ne supposez rien sans confirmation.

Quand une TPE ou une PME doit-elle passer à la facturation électronique ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et PME devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Le calendrier se fait en deux temps. Et le premier concerne tout le monde, petite entreprise comprise.

Date Qui Obligation
1er septembre 2026 Toutes les entreprises Recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre des factures électroniques et transmettre les données
1er septembre 2027 PME, TPE et micro-entreprises Émettre des factures électroniques et transmettre les données

Pourquoi une TPE ne doit pas attendre 2027

C’est l’erreur la plus fréquente. Beaucoup de patrons retiennent « 2027 » et rangent le dossier.

Pourtant, dès septembre 2026, vos fournisseurs importants vous enverront des factures électroniques. Votre grossiste, votre loueur de matériel, votre fournisseur d’énergie peut-être. Il vous faudra une plateforme agréée pour les recevoir.

Un coiffeur qui achète ses produits chez un grand distributeur est donc concerné dès 2026, côté réception.

TPE, PME, ETI : qui est qui ?

  • Micro-entreprise (au sens de la réforme) : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan limité.
  • PME : moins de 250 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires ou de bilan.
  • ETI : au-delà, jusqu’à 5 000 salariés environ.

Les dates peuvent encore évoluer par la loi. Avant de vous organiser, vérifiez le calendrier à jour sur la page officielle Je passe à la facturation électronique, sur impots.gouv.fr.

Notre conseil : choisissez votre solution au premier semestre 2026. Vous aurez le temps de tester sans pression.

Comment fonctionne la facturation électronique, concrètement ?

Vous créez la facture dans votre logiciel, votre plateforme agréée la transmet à celle de votre client et envoie les données utiles à l'administration fiscale. Tout passe par les plateformes.

Le principe ressemble à la poste. Chaque entreprise a sa « boîte aux lettres » chez une plateforme agréée. Les factures circulent de plateforme à plateforme, jamais directement par e-mail.

Le circuit d’une facture, étape par étape

Prenons un menuisier qui pose des placards pour une agence immobilière.

  1. Il crée sa facture dans son logiciel habituel.
  2. Le logiciel l’envoie à sa plateforme agréée, au bon format.
  3. La plateforme vérifie que la facture est complète : SIREN, TVA, mentions obligatoires.
  4. Elle consulte l’annuaire pour savoir quelle plateforme utilise l’agence.
  5. Elle transmet la facture à la plateforme de l’agence.
  6. Elle envoie certaines données à l’administration fiscale.
  7. L’agence reçoit la facture dans son propre outil.

Le menuisier n’a rien d’autre à faire que cliquer sur « envoyer ».

Les statuts de la facture

Nouveauté utile : chaque facture a un statut qui évolue. Par exemple déposée, reçue, acceptée, refusée, ou encaissée.

Vous savez donc où en est votre facture, sans relancer au téléphone. Pour les prestations de services, le statut « encaissée » doit être transmis, car il déclenche l’exigibilité de la TVA.

Et le PDF dans tout ça ?

Avec le format Factur-X, votre client voit toujours un document lisible, avec votre logo. La différence est invisible pour lui. Elle se joue dans les données cachées dans le fichier.

En résumé, la facturation électronique obligatoire ne change pas votre métier. Elle change le tuyau par lequel passent vos factures.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et comment la choisir ?

Une plateforme agréée est un prestataire autorisé par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Chaque entreprise doit en choisir au moins une.

Au départ, l’État prévoyait un portail public gratuit pour facturer. Ce projet a été abandonné. Le portail public garde un rôle d’annuaire et de collecte des données. Mais pour envoyer et recevoir vos factures, il vous faut une plateforme agréée privée.

Ces plateformes sont immatriculées par l’administration après examen. Leur liste officielle est publiée et mise à jour. Le ministère de l’Économie présente le dispositif sur sa page facturation électronique entre entreprises, sur economie.gouv.fr.

Plateforme ou logiciel : la différence

  • La plateforme agréée fait le transport officiel des factures.
  • Le logiciel de facturation (ou de caisse, ou de devis) sert à créer vos documents.

Beaucoup d’éditeurs de logiciels s’associent à une plateforme agréée. Vous continuez à travailler dans votre outil, et l’envoi se fait en coulisse.

Les critères pour choisir

  • Elle figure bien sur la liste officielle des plateformes immatriculées.
  • Elle se relie à votre logiciel actuel, sans double saisie.
  • Elle gère l’e-reporting si vous vendez aussi aux particuliers.
  • Son prix reste clair : abonnement, nombre de factures, options.
  • Le support répond en français, par téléphone ou par e-mail.
  • Vous pouvez partir et récupérer vos données facilement.

L’erreur à éviter

Signer avec la première offre reçue par e-mail. Des sollicitations douteuses circulent déjà. Vérifiez toujours que le prestataire est bien immatriculé, et demandez l’avis de votre expert-comptable.

Comment s’inscrire sur l’annuaire de la facturation électronique ?

Vous ne vous inscrivez pas vous-même : c'est votre plateforme agréée qui déclare votre adresse de facturation électronique dans l'annuaire central géré par l'administration.

L’annuaire est le carnet d’adresses de la réforme. Il indique, pour chaque entreprise, sur quelle plateforme elle reçoit ses factures. Sans lui, impossible de savoir où envoyer une facture.

Ce que contient l’annuaire

Il est prérempli à partir de la base Sirene, celle qui recense toutes les entreprises françaises. Votre numéro SIREN y figure donc déjà.

Ce qui manque, c’est l’information clé : quelle plateforme agréée reçoit vos factures. On parle d’adresse de facturation électronique. Elle repose sur votre SIREN, parfois complété par un SIRET (un établissement) ou un code de routage (un service précis).

Qui fait l’inscription

C’est votre plateforme agréée. Une fois votre contrat signé, elle déclare votre adresse dans l’annuaire. Vous n’avez pas de formulaire à remplir sur un site public.

Attention donc aux sites qui proposent de vous « inscrire à l’annuaire » contre paiement. Ce n’est pas ainsi que fonctionne le dispositif.

Les cas où il faut préciser

  • Plusieurs établissements : un gîte et une chambre d’hôtes sous le même SIREN peuvent recevoir leurs factures à des adresses différentes.
  • Plusieurs services : une PME peut séparer les factures du chantier et celles du siège.
  • Plusieurs plateformes : c’est possible, à condition de bien répartir les adresses.

Pour une TPE classique, une seule adresse suffit presque toujours. Restez simple.

Vérifier son inscription

Demandez à votre plateforme une confirmation écrite. Vérifiez ensuite qu’une facture test arrive bien. C’est la meilleure preuve que tout est en ordre.

Comment déclarer sa plateforme de facturation électronique ?

Choisissez une plateforme agréée, signez votre contrat, donnez-lui votre SIREN et vos informations d'entreprise. Elle se charge de vous déclarer dans l'annuaire et d'activer votre réception.

Déclarer sa plateforme revient à dire à l’administration : « mes factures arrivent ici ». La démarche est courte, mais elle se prépare.

Les étapes

  1. Rassemblez vos informations : SIREN, SIRET de chaque établissement, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, coordonnées bancaires.
  2. Choisissez votre plateforme agréée, seule ou via votre logiciel de facturation.
  3. Signez le contrat et lisez les conditions de sortie.
  4. Validez votre identité : la plateforme vérifie que vous êtes bien habilité à engager l’entreprise.
  5. Laissez-la déclarer votre adresse dans l’annuaire.
  6. Faites un test : demandez à un fournisseur ou à la plateforme d’envoyer une facture d’essai.

Qui peut s’en occuper dans l’entreprise

Le gérant, ou une personne qu’il désigne. Dans un cabinet d’avocats, cela peut être l’associé gérant. Dans une boulangerie, souvent le patron lui-même, aidé par son expert-comptable.

L’expert-comptable peut d’ailleurs vous accompagner. Certains cabinets proposent leur propre solution.

Changer de plateforme plus tard

C’est possible. La nouvelle plateforme met à jour l’annuaire. Prévoyez simplement une période de transition, pour ne perdre aucune facture entrante.

Les erreurs fréquentes

  • Attendre août 2026 et découvrir que le logiciel ne se connecte pas.
  • Oublier un établissement secondaire.
  • Laisser le SIREN des clients vide dans son fichier clients.
  • Ne pas tester avant la date butoir.

Une heure de préparation aujourd’hui évite des factures bloquées demain.

Ventes aux particuliers et à l’étranger : qu’est-ce que l’e-reporting ?

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, les données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations internationales, sans changer vos tickets ou factures.

La facture électronique concerne les ventes entre entreprises françaises. Mais beaucoup de TPE vendent surtout à des particuliers. Pour elles, la réforme passe par l’e-reporting.

Ce qui est transmis

Vous ne transmettez pas chaque ticket de caisse avec le nom du client. Vous transmettez des données récapitulatives : montants, TVA, période, nature des opérations.

C’est votre plateforme agréée qui s’en occupe, à partir de vos données de caisse ou de facturation.

Les entreprises qui sont surtout concernées

  • Les commerces : boulangerie, fleuriste, boutique de vêtements.
  • Les artisans qui travaillent chez des particuliers : plombier, chauffagiste, peintre.
  • Les boutiques en ligne qui vendent au grand public.
  • L’hébergement : gîte, chambre d’hôtes.
  • La restauration, avec ses spécificités de caisse. Nous les détaillons dans un article sur la facturation électronique pour un restaurant.

Les ventes à l’étranger

Une boutique en ligne qui vend à un client belge ou un artisan qui facture une entreprise suisse relève aussi de l’e-reporting. Ces opérations ne passent pas par l’annuaire français, mais leurs données doivent être remontées.

Le bon réflexe

Vérifiez que votre caisse ou votre outil de vente peut fournir ces données à votre plateforme. C’est souvent là que se cache la difficulté, plus que dans les factures elles-mêmes.

Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission : 2027 pour les TPE et PME.

Facturation électronique pour une petite entreprise : comment faire, étape par étape ?

Faites l'inventaire de vos clients et de vos outils, choisissez une plateforme agréée, mettez vos fiches clients à jour, testez avant septembre 2026, puis formez la personne qui facture.

La réforme fait peur parce qu’elle paraît technique. En pratique, une petite entreprise s’en sort en six étapes simples.

1. Faire le point sur vos clients

Listez qui vous facturez. Surtout des professionnels ? Surtout des particuliers ? Un mélange ? La réponse oriente votre choix d’outil.

2. Faire le point sur vos outils

Notez comment vous faites vos devis, vos factures, vos encaissements. Word, tableur, logiciel, caisse enregistreuse, boutique en ligne. Repérez les ressaisies inutiles.

C’est souvent l’occasion de remettre de l’ordre dans tout le numérique de l’entreprise. Pour une boutique en ligne, cela a été le cas pour L’Armurerie NéA, dont le site a été remis au propre, avec un catalogue photo, Google Shopping et un blog réorganisé.

3. Interroger votre éditeur et votre expert-comptable

Posez deux questions simples. Votre logiciel sera-t-il relié à une plateforme agréée ? Laquelle ? Votre cabinet recommande-t-il une solution ?

4. Mettre à jour vos fiches clients

Ajoutez le SIREN de chaque client professionnel. C’est une donnée indispensable pour que la facture arrive à la bonne adresse.

5. Tester avant la date

Envoyez-vous une facture test. Demandez à un fournisseur de vous en envoyer une. Vérifiez les statuts.

6. Former la personne qui facture

Conjoint collaborateur, secrétaire, vous-même : quelqu’un doit savoir où voir les factures reçues et rejetées.

Étape Quand Durée estimée
Inventaire clients et outils Dès maintenant Une à deux heures
Choix de la plateforme Premier semestre 2026 Quelques jours de comparaison
Tests Avant septembre 2026 Quelques heures
Émission obligatoire Septembre 2027 Routine

Qu’est-ce qui change sur vos factures ?

Vos factures devront comporter de nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou les deux) et option pour la TVA sur les débits.

Les mentions obligatoires habituelles restent valables : numéro unique, date, identité des parties, détail des prestations, prix, TVA. Vous pouvez les revoir sur la page officielle les mentions obligatoires d’une facture, sur entreprendre.service-public.fr.

La réforme en ajoute quatre.

Les quatre nouvelles mentions

Mention Ce que cela veut dire Exemple
SIREN du client Le numéro à 9 chiffres de votre client professionnel Un plombier facture un syndic : il indique son SIREN
Adresse de livraison Si elle diffère de l’adresse du client Un traiteur livre une salle des fêtes, pas le siège
Nature de l’opération Livraison de biens, prestation de services, ou les deux Un menuisier qui fournit et pose : opération mixte
Option TVA sur les débits Si vous avez choisi de payer la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement Fréquent chez certains prestataires de services

Ce que cela implique pour vous

Le plus gros travail porte sur le SIREN des clients. Beaucoup de fichiers clients ne le contiennent pas. Commencez à le demander dès maintenant, sur vos devis par exemple.

La nature de l’opération compte aussi. Un garagiste vend des pièces (biens) et de la main-d’œuvre (services). Son logiciel doit savoir faire la différence.

Et la présentation ?

Votre facture garde votre logo et votre mise en page. Avec le format Factur-X, la partie visible reste un PDF classique. La documentation du format est publiée par son organisme de référence : la présentation officielle du format Factur-X.

Une facture incomplète risque d’être rejetée par la plateforme. Mieux vaut corriger vos modèles avant 2027 qu’après.

Combien coûte la facturation électronique pour une TPE ?

Pour une TPE, le coût va généralement de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois, selon la solution et le nombre de factures. Certaines offres d'entrée de gamme sont incluses ailleurs.

Il n’existe pas de prix unique. Le coût dépend de votre volume de factures, de vos outils et des services inclus. Les tarifs évoluent aussi beaucoup, car le marché se met en place.

Ce qui fait varier le prix

  • Le nombre de factures émises et reçues chaque mois.
  • L’e-reporting si vous vendez aux particuliers.
  • Le lien avec votre logiciel de caisse ou de gestion.
  • Les options : relances automatiques, rapprochement bancaire, archivage.
  • Le support et l’accompagnement au démarrage.

Les grandes familles d’offres

Profil Ce qui convient souvent Ordre de grandeur
Micro-entrepreneur, peu de factures Offre de base d’un logiciel ou d’une banque Gratuit à quelques euros par mois
Artisan ou commerçant, volume moyen Logiciel de facturation relié à une plateforme Quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois
PME avec plusieurs établissements Plateforme agréée avec options Plusieurs dizaines d’euros par mois ou plus

Ces fourchettes sont indicatives. Demandez toujours un devis écrit.

Les coûts cachés à surveiller

  • Les frais de mise en service.
  • Le prix au-delà d’un certain nombre de factures.
  • Les frais pour récupérer vos données si vous partez.
  • Le temps passé à ressaisir si l’outil ne se connecte pas.

Le dernier point est souvent le plus coûteux. Une solution un peu plus chère mais sans double saisie revient souvent moins cher au final.

Pour comparer plus finement, consultez notre article sur le prix d’une plateforme agréée de facturation électronique.

Que risque une entreprise qui ne passe pas à la facturation électronique ?

Une entreprise qui n'émet pas ses factures électroniques ou ne transmet pas ses données s'expose à des amendes par facture ou par oubli, plafonnées chaque année, et à des difficultés de paiement.

La loi prévoit des sanctions. Elles sont pensées pour inciter, pas pour ruiner. Mais elles s’additionnent vite pour une entreprise qui facture beaucoup.

Les sanctions prévues

  • Une amende pour chaque facture qui n’est pas émise au format électronique alors qu’elle aurait dû l’être.
  • Une amende pour chaque transmission manquée de données d’e-reporting.
  • Un plafond annuel pour chacune de ces amendes.

Les montants exacts sont fixés par la loi et peuvent être revus. Nous les détaillons, avec des exemples, dans notre article sur les sanctions et amendes de la facturation électronique.

Le risque le plus concret : ne pas être payé

Au-delà de l’amende, le vrai danger est commercial. Une facture PDF envoyée par e-mail à une entreprise équipée risque de ne pas être traitée.

Imaginez un électricien qui facture un chantier à une PME. Le service comptable de la PME ne reçoit que des factures électroniques. La facture PDF reste dans une boîte mail. Le paiement attend.

Le risque côté réception

Sans plateforme en septembre 2026, vous ne recevez plus correctement les factures de vos fournisseurs. Vous risquez de rater une échéance, ou de perdre la trace d’une TVA déductible.

Ce qui protège

  • Choisir une plateforme agréée tôt.
  • Tester l’envoi et la réception.
  • Garder vos fiches clients à jour.
  • Vérifier chaque mois les factures rejetées.

Une entreprise organisée n’a rien à craindre de ces sanctions.

La facturation électronique peut-elle faire gagner du temps à une TPE ?

Oui, si elle est bien mise en place : devis transformés en factures en un clic, envoi automatique, suivi des paiements et relances sans ressaisie. L'obligation devient alors un vrai gain de temps.

Beaucoup de patrons voient la réforme comme une corvée de plus. C’est pourtant l’occasion de supprimer des tâches répétitives qui grignotent vos soirées.

Ce qui peut être automatisé

  • Le devis devient facture sans rien retaper.
  • La facture part seule vers la plateforme dès la fin du chantier.
  • Les factures fournisseurs arrivent directement dans votre comptabilité.
  • Les relances partent automatiquement quand une échéance est dépassée.
  • Le rapprochement bancaire se fait avec les statuts « encaissée ».

Un plombier qui fait vingt interventions par semaine peut ainsi récupérer du temps chaque vendredi. Un avocat suit ses honoraires impayés sans tableau à tenir.

Si vous préférez qu’on construise ce circuit pour vous, découvrez notre service pour automatiser vos devis et vos factures.

Des données clients enfin propres

La réforme oblige à tenir des fiches clients complètes. Ces données bien rangées servent aussi à autre chose.

Vous savez qui commande souvent, qui ne revient plus, qui achète quoi. C’est la base d’une démarche pour fidéliser vos clients et les faire revenir.

Avec un fichier à jour, vous pouvez aussi garder le contact par e-mail, par exemple avec une newsletter adaptée à une TPE. Pensez à recueillir l’accord de vos clients particuliers avant de leur écrire.

Le bon ordre

  1. D’abord, être conforme.
  2. Ensuite, supprimer les ressaisies.
  3. Enfin, exploiter vos données pour vendre mieux.

Chaque étape se fait à votre rythme. L’important est de ne pas vous arrêter à la seule obligation.

❓ Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Pour la réforme, un PDF simple reste une facture papier numérisée. Une facture électronique contient des données structurées, dans un format accepté (Factur-X, UBL ou CII), et passe par une plateforme agréée. Le format Factur-X ressemble à un PDF, mais il embarque ces données. Jusqu'à votre date d'obligation d'émission, le PDF reste toléré entre professionnels.

Chorus Pro va-t-il disparaître ?

Chorus Pro reste l'outil pour facturer les administrations et les collectivités. Il n'est pas remplacé pour ces ventes. En revanche, il ne servira pas de solution gratuite pour facturer les entreprises privées. Pour vos clients professionnels privés, il faudra passer par une plateforme agréée. Si vous travaillez avec des mairies ou des hôpitaux, continuez à utiliser Chorus Pro comme aujourd'hui.

Mon logiciel de facturation actuel suffira-t-il ?

Peut-être, s'il est relié à une plateforme agréée ou s'il prévoit de l'être. Posez la question directement à votre éditeur, par écrit. Demandez quelle plateforme est partenaire, à partir de quand, et si cela change votre abonnement. Si votre outil est un simple tableur ou un traitement de texte, il faudra en changer ou le compléter.

Peut-on changer de plateforme agréée en cours de route ?

Oui. La nouvelle plateforme met à jour votre adresse dans l'annuaire. Avant de signer, vérifiez les conditions de sortie : préavis, frais éventuels, récupération de vos factures et de vos données. Prévoyez une courte période de chevauchement pour ne perdre aucune facture entrante pendant le changement.

Combien de temps faut-il conserver ses factures électroniques ?

Les règles de conservation ne disparaissent pas avec la réforme. Sur le plan fiscal, les factures se conservent au moins six ans. Le droit commercial impose de garder les pièces comptables dix ans. Vérifiez que votre plateforme ou votre logiciel archive vos factures dans de bonnes conditions, et que vous pouvez les récupérer à tout moment.

Les auto-entrepreneurs non soumis à la TVA doivent-ils vraiment s'équiper ?

Oui. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA reste assujetti, même s'il ne facture pas la TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et les émettre en 2027 pour ses clients professionnels. Des offres simples, parfois gratuites ou peu chères, existent pour les petits volumes. Vérifiez qu'elles sont bien reliées à une plateforme agréée.

Que se passe-t-il si mon client professionnel n'est pas encore prêt ?

Dès septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Votre client est donc censé être équipé. S'il ne l'est pas, signalez-le-lui et parlez-en à votre plateforme. Gardez une trace de vos envois et des statuts. Ils prouvent que vous avez bien émis votre facture dans les règles.

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Écrit par

Alain Houessou

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